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Le droit de retrait

Publié le: samedi 10 mars 2012

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Qu’est ce que le droit de retrait ?

Que dit la loi ?

"Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agent qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux."

La loi se réfère à la notion de danger pour la personne du salarié sans distinguer selon son origine : il peut émaner d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une ambiance de travail.

C’est au juge de vérifier si le salarié si le salarié a eu ou non un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent. Une erreur du salarié quant à l’existence d’un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable quand il avait un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent.

Le salarié ne peut reprendre le travail tant que le danger n’a pas été éliminé.

Que faire concrètement ?

Des collègues qui s’estiment en situation de danger, en particulier dans un contexte d’agressions répétées demeurées impunies de la part d’élèves, peuvent envisager de faire valoir leur droit de retrait. Il faut qu’il existe un risque d’agression sérieuse pouvant entraîner des blessures ou bien conduire les collègues concernés à de graves troubles psychologiques (dépression...).

Il peut s’agir aussi de situations de danger provoquées par une machine défectueuse, des locaux particulièrement insalubres ou présentant des risques de chûte, etc..

Il faut que le danger soit grave et imminent.

Il est indispensable d’avertir les délégués du Comité d’Hygiène et Sécurité - Conditions de travail (CHS-CT). Ces délégués peuvent imposer une enquète immédiate à l’employeur, saisir l’Inspection du Travail, imposer la convocation en urgence du CHS-CT.

 

Que va t-il se passer en cas de retrait ?

L’administration cherche systématiquement à contester le bien fondé de l’utilisation du droit de retrait. Il faut donc être conscient que l’exercice de ce droit sera forcément conflictuel.

C’est pour cette raison qu’il faut absolument se rapprocher des délégués du personnel qui ont eu à accompagner des collègues ayant fait valoir ce droit.

Nous disposons de la possibilité de saisir et de faire intervenir l’Inspection du Travail (c’est le seul cas où on peut le faire dans la fonction publique).

Ci dessous, vous trouverez les textes réglementaires, des commentaires de spécialistes du droit du travail et des exemples d’utilisation du droit de retrait au cours des années précédentes.

Les textes :

 

 
PDF - 693 ko
décret du 9 mai 95

 
PDF - 90 ko
code du travail 2008

 
PDF - 841.6 ko
jurisprudences

 
PDF - 147.7 ko
interprétation Anne Leroy

Exemples de procédures d’alerte suite à l’exercice du droit de retrait par des collègues :

 

PDF - 127.9 ko
Procédures d’alerte

 

Exemple d’intervention de l’Inspection du Travail :

 

PDF - 129.9 ko
Échange de courriers FSU-IT

 

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