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Licenciement d’AVS enceintes : un scandale !

Publié le: mercredi 1er juin 2005

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Licenciements de collègues AVS enceintes : un vrai scandale !

 Deux Auxiliaires de Vie Solaires, AVS (i), travaillant dans des écoles du Choletais auprès d’enfants handicapés ont été informées par l’Inspection Académique que leur contrat ne serait pas renouvelé dans la mesure où la date de renouvellement (1er septembre 2005) tombait au milieu de leur congé maternité qui débute au mois d’août.
 Tout d’abord, nous ne pouvons qu’être scandalisés par une telle décision. Qui aurait pu imaginer que l’Éducation Nationale pouvait licencier, car c’est bien d’un licenciement qu’il s’agit, deux femmes en raison d’un congé maternité. C’est le genre d’attitude qu’on s’attend à rencontrer dans le secteur privé, pas dans la fonction publique. L’Administration envisage d’embaucher d’autres personnes à leur place et de les réembaucher éventuellement à l’issue de leur congé maternité, si on a besoin d’elles.
 Les services de l’IA ont pris cette décision après consultation du service juridique du rectorat de Nantes. Ceux-ci ont en effet interprété à contresens un décret concernant la gestion des agents non titulaires de l’État dont relèvent les Assistants d’Éducation, et en particulier les AVS (i). L’article 49 de ce décret N°86-83 du 17 janvier 86 est rédigé de la manière suivante :

  • Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés.
  • Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, l’intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l’envoi d’un certificat médical ou de sa situation par l’envoi d’une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou par l’oeuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
  • Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement, à la naissance ou à l’adoption.

 Une lecture attentive du troisième alinéa montre clairement qu’une salariée en contrat à durée déterminée ne peut être licenciée en cas de congé maternité, sauf en cas de sanction disciplinaire. Le Service d’Aide Juridique du rectorat fait un contresens dans la lecture de cet alinéa 3 en considérant que la condition "si le contrat à durée déterminée arrive à son terme" se rapporte à "les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables", alors qu’elle se rapporte à "en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire".

 Par ailleurs, il existe toute une jurisprudence sur cette question des licenciements au cours d’un congé maternité, en particulier deux arrêts du Conseil d’État. Il est pour le moins étonnant que le service juridique du rectorat puisse ignorer ces arrêts qui sont clairement résumés dans les Cahiers de la Fonction Publique, revue juridique spécialisée :

  • "On sait que c’est d’abord par voie jurisprudentielle, en dégageant un principe général du droit applicable aux agents publics, que le Conseil d’État a étendu aux agents contractuels, ...la garantie que le code du travail offrait aux seules salariées de droit privé et en vertu de laquelle est interdit le licenciement des femmes enceintes. Restée longtemps jurisprudentielle... cette protection a désormais été inscrite dans les textes régissant les agents non titulaires de chacune des trois fonctions publiques."
  • ... Le conseil d’état a jugé que (c)es dispositions... avaient pour effet d’interdire de notifier son licenciement à tout agent féminin pendant une grossesse et les douze semaines suivant l’accouchement, même s’il lui est précisé que ce licenciement ne prendra effet qu’après l’expiration de ces douze semaines.
  • Les raisons invoquées par le commissaire du gouvernement Jean Massot... restent aujourd’hui pleinement valables. En premier lieu, le texte interdit de "prononcer" tout licenciement pendant la période qu’il définit. Il n’interdit pas seulement de faire prendre effet à un licenciement pendant cette période. Ensuite, les raisons d’opportunité qui conduisaient le commissaire du gouvernement à vouloir "éviter que la femme enceinte ne subisse le traumatisme qui peut résulter de la simple annonce d’un licenciement, même si l’effet de ce licenciement est différé à la fin de la période de protection" demeurent aujourd’hui particulièrement fortes." Cahier de la fonction publique, de décembre 1996.

 Nous ne nous étendrons pas dans cet article sur les conséquences dramatiques d’un tel licenciement pour les collègues concernées, conséquences que chacun pourra imaginer. Mais il est tout simplement consternant que des responsables administratifs puissent prendre ce genre de décision au mépris de toutes les lois... simplement parce qu’ils ne savent pas lire.


Article et recherche : Philippe LEBRUN

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