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Retraite : recours père de 3 enfants (précisions)

Publié le: mercredi 10 août 2005

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La loi du 31 décembre 2004 prévoit que les nouvelles dispositions concernant le départ en retraite anticipée sont applicables aux recours n’ayant pas été jugés en force. L’avis du 27 mai 2005 du conseil d’état a déclaré non conforme cette disposition. Cela a conduit le service des pensions à donner les instructions pour le traitements des recours en cours :
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Suite à donner aux demandes effectuées avant le 31 décembre 2004

La radiation avec liquidation de la pension se fait immédiatement si les conditions suivantes sont remplies :

  • avoir déposé sa demande au plus tard le 30/12/2004, le cachet de la poste faisant foi ;
  • avoir accompli 15 ans de service
  • avoir 3 enfants vivants ou ayant été élevés pendant 9 ans avant 16 ans (20 ans si étude).

Suite à donner aux demandes effectuées entre le 31 décembre 2004 et le 11 mai 2005 (veille de la parution du décret d’application)

Trois situations peuvent se présenter :

 Le recours a été formé avant le 12 mai 2005 La radiation avec liquidation de la pension se fait immédiatement si les conditions suivantes sont remplies :

  • un recours doit avoir été formé avant le 12 mai 2005, le cachet d’enregistrement du greffe faisant foi ;
  • le recours doit être recevable sur la forme
  • avoir 3 enfants vivants ou ayant été élevés pendant 9 ans avant 16 ans (20 ans si étude).

Si une des conditions n’est pas remplie, les ministères sont appelés à ne pas procéder au versement de la pension et, en cas de jugement positif, à former des pourvois en cassation.

 Le recours a été formé après le 12 mai 2005

Dans cette situation, il ne sera pas concédé de pension. Le ministère engagera une défense sur le fond à partir des nouvelles dispositions.

 Le fonctionnaire n’a pas formulé de recours

Il lui sera explicitement signifié un rejet de sa demande afin d’éviter l’engagement d’un recours inutile.

Cas de jugement avec effet rétroactif sur le départ en retraite

Certains jugements conduisent à une mise en retraite à une date antérieure (ex. jugement en mai sur une demande de retraite en janvier). La liquidation interviendra à l’issue de la période travaillée. La durée supplémentaire effectuée sera comptée dans le calcul de la pension.

Pour terminer, le service des pensions invite les services à régler au plus vite les dossiers en cours.

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Traitement et cotisations
Indemnités diverses
Prestations familiales
Divers (indemnités, taux...)
Congé de représentation
Frais de déplacement des personnels en mission
Retraite : bonification pour les enfants
Enquête MGEN : climat scolaire et conditions de travail
RETRAITE : Parents de trois enfants
Frais déplacement RASED : jugement T.A.
Promotions, tableau d’avancement, indice, traitement... TOUT COMPRENDRE !
Information relative à la BONIFICATION INDEMNITAIRE
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : dossier complet (juillet 2009)
RECOURS GRACIEUX : NBI et enseignant en CLIS (FAISANT FONCTION)
NBI faisant fonction CLIS : recours pour le Tribunal Administratif
L’indemnité d’intérim de direction [faisant fonction] (2009-2010)
Promotions, avancement, salaires (juillet 2009) : tout savoir...
Pensions : Recours bonifications pour naissances multiples (une jurisprudence favorable)
Grille de notation des enseignants du 1er degré (Maine-et-Loire)
Prêt à taux zéro pour les enseignants
Demandes de postes adaptés (courte et longue durée) : circulaire 2010-2011 de l’inspection académique
IRL (instituteurs) : taux fixés par l’arrêté préfectoral (janvier 2010)
Grille des traitements au 1er juillet 2010
Promotions, avancement 2010-2011... Tout savoir (fiche syndicale)
Grille des salaires au 01/01/2012
Enseignement spécialisé : les diverses indemnités
Promotions, avancement 2011-2012... Pour comprendre
Promotions 2011-2012 : tous les résultats
Congé de formation professionnelle 2012 : la note de service et l’imprimé type
Prestations individuelles interministérielles d’action sociale
Promotions 2012-2013 : fiche syndicale EN LIGNE...
Promotions, avancement 2012-2013... Pour comprendre
Promotions 2012-2013 : tous les résultats
Congé de formation professionnelle 2013 : la circulaire...
Les Emplois d’Avenir Professeur, kesako ?
Circulaire départementale sur les temps partiels (2013)
Temps partiels (2013) : le droit des personnels ne doit pas être rogné !
Accès au corps des PE : circulaire départementale...
Promotions 2013-2014 : fiche syndicale EN LIGNE...
Promotions, avancement 2013-2014... Pour comprendre
AVIS D’EXAMEN DU CAPA-SH : session 2014
Grille des salaires au 01/01/2015
PRESTATIONS FAMILIALES : Taux et montants
PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)
La grille des salaires au 1er janvier 2016
Guide 2016 Action Sociale Interministérielle
Permutations 2017 : E-DOSSIER
Circulaire temps partiel - 2016
La grille des salaires au 1er janvier 2017
 
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