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PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

Publié le: mardi 1er septembre 2015

rien
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La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour un enfant né ou adopté comprend  :

 

  • Une prime à la naissance ou à ladoption  ;

  • Une allocation de base  ;

  • Une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption à compter du 1er janvier 2015 ;

  • Un complément de libre choix du mode de garde.

 

Ces prestations sont liées à conditions de ressources.

Toutes les demandes sont à faire à la caisse d’allocations familiales (CAF).

 

 

A - Prime à la naissance ou à ladoption

 

Plafonds de ressources

 

 

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2013

 

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant

35 729 €

45 393 €

2 enfants

42 172 €

51 836 €

3 enfants

48 615 €

58 279 €

Par enfant en plus

6 443 €

6 443 €

 

 

 

Modalités et montants

 

En cas de naissance : la grossesse doit être déclarée à la Caf dans les 14 premières semaines.

 

En cas d’adoption : L’enfant doit avoir moins de 20 ans.

 

 

Le montant de la prime à la naissance est de 923,08 par enfant ou de 1846,15 en cas d’adoption.

 

B - Allocation de base

 

 

Cette aide soumise à conditions de ressources porte sur les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant.

 

 

 

Durée de versement

En cas de naissance

En cas d’adoption

du mois de naissance de l’enfant au mois précédant son 3ème anniversaire.

à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, versée pendant 12 mois minimum dans la limite des 20 ans de l’enfant.

 

 

L’allocation de base est versée par famille mais il est possible de cumuler plusieurs allocations en cas de naissances multiples.

 

 

Plafonds de ressources et montants

 

L’allocation de base est versée à taux plein ou à taux partiel en fonction des revenus :

 

 

 

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2013

Montant à taux plein = 184,62 €

Plafonds de ressources 2013

Montant à taux partiel = 92,31 €

 

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

1 enfant

29 907 €

37 996 €

35 729 €

45 393 €

2 enfants

35 300 €

43 389 €

42 172 €

51 836 €

3 enfants

40 693 €

48 782 €

48 615 €

58 279 €

Par enfant en plus

5 393 €

5 393 €

6 443 €

6 443 €

 

 

 

CLa prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

pour enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2015

 

 

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’ occuper de son enfant.

 

Il faut  :

 

- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans ;

- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés dans les 2 années qui précèdent pour un premier enfant, dans les 4 années qui précèdent pour un deuxième enfant et dans les 5 années qui précèdent à partir de 3 enfants.

 

 

Durée de versement

 

a) Pour un premier enfant

 

Personne seule

Couple

Versement dans la limite du premier anniversaire de l’enfant

Chacun peut en bénéficier pendant 6 mois dans la limite du premier anniversaire de l’enfant

 

b) Si déjà un autre enfant présent au foyer

 

Personne seule

Couple

Versement dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant

Chacun peut en bénéficier pendant 24 mois dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant (durée réduite du nombre de mois postnataux relevant du congé de maternité)

 

Pour une adoption

 

Pour un premier enfant, versement pendant les 12 premiers mois maximum de présence de l’enfant ;

Si au moins un autre enfant, versement pendant les 12 premiers mois maximum de présence de l’enfant adopté (durée réduite du nombre de mois relevant du congé d’adoption). Le droit peut être prolongé jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

 

 

Montant mensuel de la PreParE

 

Cessation totale d’activité

Temps partiel 50 %

Temps partiel entre 50 % et 80 %

390,52 €

252,46 €

145,63 €

 

 

 

 

D - Complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

 

Pour percevoir ce complément de libre choix du mode de garde, il faut  :

 

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;

  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile  ;

  • avoir une activité professionnelle.

 

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

 

Assistante maternelle agréée : son salaire brut ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et par enfant gardé.

 

Garde à domicile par une association : l’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 

Micro-crèche : l’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. A compter du 1er septembre 2014, la rémunération horaire doit être inférieure ou égale à 12 € par enfant.

 

 

1) Prise en charge de la rémunération

 

Le montant de la prise en charge d’une partie de la rémunération varie selon les revenus, le nombre et l’âge des enfants. Les plafonds ci-dessous correspondent à un couple et sont majorés de 40 % pour un parent isolé.

 

Enfants à charge

Revenus 2013

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 427 €

45 393 €

45 393 €

2 enfants

23 326 €

51 836 €

51 836 €

3 enfants

26 226 €

58 279 €

58 279 €

Par enfant en plus

2 899 €

6 443 €

6 443 €

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge

Moins de 3 ans

460,93

290,65

174,37

De 3 à 6 ans

230,47

145,34

87,19

 

  1. Prise en charge des cotisations sociales

 

Assistante maternelle agréée

Garde à domicile

Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

50% des cotisations sociales dans la limite de

445par mois pour enfant de moins de 3 ans et 223par mois pour enfant de 3 à 6 ans.

 

B2 - Complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 en faisant appel à une association, une entreprise habilitée ou micro-crèche

 

Il faut  :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;

  • faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents)  ;

  • faire garder l’ enfant au moins 16 heures par mois  ;

  • avoir une activité professionnelle.

 

1) Prise en charge de la rémunération

 

Le montant de l’aide forfaitaire versée à la structure varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise. Un montant de 15 % minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

 

Nombre d’enfants à charge

Revenus 2013

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 427 €

46 888

46 888

2 enfants

23 326 €

53 984

53 984

3 enfants

26 226 €

62 499

62 499

Au delà de 3 enfants

+ 2 899 €

+ 6443 €

+ 6443 €

Age de l’enfant

Montant mensuel si emploi d’une assistante maternelle

Moins de 3 ans

697,50

581,25

465,01 €

De 3 à 6 ans

348,75

290,63

232,51

Age de l’enfant

Montant mensuel si garde à domicile ou micro-crèche

Moins de 3 ans

842,84

726,55

610,32

De 3 à 6 ans

421,43 €

363,28

305,16

 

Les montants sont divisés par deux en cas de versement du complément de libre choix d’activité pour un temps partiel de 50 %.

 

C2. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) majorée

 

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

 

Le montant de la PreParE majorée est de 638,33 € par mois, non cumulable avec les mois relevant du congé de maternité ou d’adoption.

 

Pour un couple : chacun peut bénéficier de la PreParE majorée pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;

Pour une personne seule, la limite est le premier anniversaire de l’enfant.

rien
Traitement et cotisations
Indemnités diverses
Prestations familiales
Divers (indemnités, taux...)
Congé de représentation
Frais de déplacement des personnels en mission
Retraite : bonification pour les enfants
Enquête MGEN : climat scolaire et conditions de travail
RETRAITE : Parents de trois enfants
Retraite : recours père de 3 enfants (précisions)
Frais déplacement RASED : jugement T.A.
Promotions, tableau d’avancement, indice, traitement... TOUT COMPRENDRE !
Information relative à la BONIFICATION INDEMNITAIRE
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : dossier complet (juillet 2009)
RECOURS GRACIEUX : NBI et enseignant en CLIS (FAISANT FONCTION)
NBI faisant fonction CLIS : recours pour le Tribunal Administratif
L’indemnité d’intérim de direction [faisant fonction] (2009-2010)
Promotions, avancement, salaires (juillet 2009) : tout savoir...
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Ver 15/03/2007
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