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Les enseignants et le "devoir de réserve"...

Publié le: mardi 31 janvier 2006

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Devoir de réserve

Récemment, une Inspectrice de l’Éducation Nationale du département a rappelé dans un mail adressé aux enseignants d’une école concernée par un problème d’expulsion de parents d’élèves immigrés, leur "devoir de réserve". Il y est dit entre autres : "vous êtes soumis au devoir de réserve... face aux décisions prises par des organismes d’état concernant la situation de X, vous devez conserver la plus grande neutralité... Je vous demande de bien vouloir ne répondre à aucune demande d’associations ou de comités de soutien... En tant que professionnels, vous ne pouvez vous positionner contre des décisions qui échappent à notre institution.... Vous veillerez à conserver la plus grande réserve vis à vis des médias..."

Nous tenons à affirmer avec la plus grande fermeté que les injonctions de cette IEN n’ont aucun fondement juridique. Certes, dans un passé lointain (début du XXème), les fonctionnaires n’avaient pas le droit de se syndiquer, ni de s’exprimer publiquement. Les dispositions relatives à ce devoir de réserve restent inscrites dans les textes, mais elles ont été corrigées par celles concernant le droit d’expression et d’organisation des fonctionnaires. En effet, et ce depuis maintenant plusieurs dizaines d’années, les fonctionnaires ont les mêmes droits d’expression que les autres citoyens. Cette liberté d’expression est garantie par la constitution et leur permet de critiquer librement la politique du gouvernement dans les limites prévues par la loi (diffamation, injures...)

Au sujet du problème d’expulsion cité par cette IEN, les enseignants, y compris le directeur, peuvent s’exprimer, adhérer à des associations, s’associer à des actions, s’adresser à la presse, autant qu’ils le veulent. Ils peuvent le faire publiquement. Ils peuvent même faire savoir qu’ils sont enseignants dans l’école concernée. La seule chose qui leur est interdite, c’est d’engager l’Éducation Nationale par leur prise de position en la liant à leur fonction. Par exemple, il ne peuvent pas dire : "en tant que directeur (ou enseignant), je ne peux que dénoncer la décision d’expulser M. X", car cela pourrait signifier que l’Éducation Nationale est opposée à la décision en question. Mais ils peuvent dire : "je suis directeur de telle école où un papa immigré risque l’expulsion. En tant que citoyen, je suis choqué par une telle mesure et je la dénonce."

Nous ne devons surtout pas nous laisser intimider par de telles injonctions qui montrent surtout une méconnaissance de la législation de la part de leurs auteurs. Toute la jurisprudence va dans le même sens : la liberté d’expression est reconnue pour tous les citoyens. Cette liberté peut, dans certaines conditions et pour certaines personnes être limitée : les Inspecteurs, les principaux, les proviseurs, qui sont des fonctionnaires d’autorité, sont effectivement tenus à une obligation de réserve sur certaines questions relevant de l’exercice de leur fonction (leur droit de grève est par ailleurs restreint). Mais ce n’est pas le cas des enseignants, ni des directeurs d’école.

Il se peut qu’un jour, un gouvernement revienne sur ces libertés fondamentales. Mais, fort heureusement, nous n’en sommes pas encore là. Alors comme le dit le "Canard Enchaîné" à propos de la liberté de la presse : "elle ne s’use que si l’on ne s’en sert pas."


 Un cas précis... (source : Carrefour local)

RESPECT DU DEVOIR DE RÉSERVE DES FONCTIONNAIRES

 Q. écrite n° 63846 du 9 Juillet 2001 (page 3929) de M. FRANCISCI Roland, député de Corse-du-Sud, RPR

M. Roland Francisci appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur le respect du devoir de réserve des fonctionnaires. En effet, dans un mensuel d’avril dernier, le directeur de la communication de La Poste, en charge notamment des relations publiques institutionnelles et de la communication d’influence auprès des élus, déclarait : "Lors des dernières élections municipales, la victoire de la gauche à Ajaccio m’a fait plaisir. Ce succès, qui met fin au règne des bonapartistes depuis 1790, redonne de facto ses lettres de noblesse au célèbre dicton : Tout vient à point pour qui sait attendre... " En prenant une telle position politique, le directeur de la communication de La Poste sort manifestement de son devoir de réserve qui doit s’imposer à tous les fonctionnaires, et spécialement lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire d’autorité. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, s’il avait été informé au préalable de cette prise de position ou avait donné son accord pour la rendre publique et, d’autre part, si le Gouvernement entend prendre des sanctions contre ce genre de comportement afin de faire respecter strictement le devoir de réserve qui devrait s’appliquer à tous les fonctionnaires, ce que semble ignorer le directeur de la communication de La Poste.

 Réponse publiée au JOAN du 8 Octobre 2001 (page 5798)

L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... C’est à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent, en l’espèce le directeur général de La Poste, et non pas le ministre chargé de la fonction publique, qu’il revient d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Mais il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est ainsi que l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire ne peut être appréciée, au regard de l’obligation de réserve, si elle est sortie de son contexte, qui tient notamment, selon la jurisprudence, à la nature des fonctions et au rang dans la hiérarchie de l’agent (CE, Tessier, 13 mars 1953, p. 133 . CE, Pouzenc, 9 juillet 1965, P. 421 . CE, Collier, 2 juin 1989 n° 70084), aux circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, au contexte dans lequel publicité a été donnée à ses propos (CE, Plenel, 8 mars 1968, P. 168 : CE, Duffaut, 28 avril 1989, P. 765 . CE, Marchand, 28 juillet 1993 . CE, Schmitt, 12 avril 1995, n° 119432).

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