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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Actualités  / 10-octobre 2018 

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RECOURS appréciation finale "Rendez-vous de carrière" : information pratique

Publié le: samedi 13 octobre 2018

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Les collègues du Maine et Loire ont reçu tardivement l’appréciation finale inhérente à leur rendez-vous de carrière. En cas de désaccord à l’issue du rendez-vous de carrière, sur le compte-rendu ou sur l’avis rendu en septembre, il est possible de faire un recours. En fonction de la réponse ou de l’absence de réponse du DASEN, une saisine de la CAPD peut être formulée.

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

La mise en œuvre ayant été retardée, les collègues du Maine et Loire ont reçu pour une grande majorité le vendredi 28 septembre cette appréciation finale.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

- Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition de courrier n°1), donc 28 octobre 2018, dernier délai.


Word - 29 ko
proposition_courrier_recours_gracieux
(Copie au SNUipp-FSU 49)

Le recteur (IA-DASEN par délégation) a un délai de 30 jours pour répondre.
L’ absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Si la réponse est négative vous pouvez saisir la CAPD.

- Saisine de la CAPD : la/le collègue a dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai pour faire une saisine de la CAPD (proposition de courrier n° 2 ci-dessous).


Word - 28.5 ko
proposition_courrier_saisine_de_la_CAPD-2
(copie au SNUipp-FSU 49)

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.
A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

- Exemple :

  • Etape 1 : Notification le 28 septembre.
  • Etape 2 : Envoi recours gracieux le 10/10 (dans les 30 jours à compter du 28/09).
  • Etape 3 : Absence de réponse au 10/11 (dans les 30 jours à compter du 10/10).
  • Etape 4 : Saisine CAPD : le 13/11 (dans les 30 jours à compter du 10/11).
  • Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.   Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait se tenir qu’à partir du 11/12

Nous mettons ces mêmes documents de recours à disposition des collègues qui n’ont pas eu de RDV de carrière en 2017-2018, et qui n’ont donc pas reçu d’information officielle.
Ils ont été informés par voie syndicale de leur appréciation, qui avait été transmise aux élus du personnel en vue de la CAPD du 21 juin 2018 relative à l’accès à la Hors-Classe.
Les collègues en désaccord avec cette appréciation, formulée sur la base du dossier administratif, des inspections précédentes, peuvent se saisir des recours proposés. Nous vous conseillons de les adresser dans les mêmes délais que ceux notifiés plus haut : au plus tard au 28 octobre


Pensez à adresser copie de vos courriers au SNUipp-FSU 49

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