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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Actualités  / Année 2019  / 09-septembre 2019 

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Instruction obligatoire à 3 ans et obligation d’assiduité, quel aménagement ? (fiche pratique)

Publié le: jeudi 5 septembre 2019

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Instruction obligatoire à 3 ans :

Nouveauté en cette rentrée 2019, la loi fixe désormais à 3 ans l’obligation d’instruction. En réalité, cette instruction, librement acceptée par les familles, conduit déjà près de 100% des élèves à fréquenter l’école maternelle (très précisément 98,7 % dès l’âge de 3 ans, avec une disparité importante dans les départements d’Outremer où le taux atteint péniblement les 70 % comme à Mayotte ou en Guyane.).
Pour le SNUipp-FSU, Ce nouveau texte ne permet aucune amélioration des conditions d’accueil dans les écoles maternelles ni aucun moyen supplémentaire. Ceux-ci sont pourtant indispensables.
Dans les faits, cet article de la loi n’a d’autres conséquences que d’obliger les collectivités à financer l’école maternelle privée et d’instaurer une procédure lourde de contrôle et de l’aménagement de l’assiduité scolaire.

Aménagements d’emploi du temps pour la première année d’école maternelle :

Le décret n°2019-826 du 2 août 2019 « relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section maternelle » est paru au Journal Officiel le 4 août 2019.
L’article 1er ajoute au code de l’éducation l’article R. 131-1-1 qui décrit la mise en place d’une possibilité d’aménagement de l’assiduité scolaire. Cet aménagement porte sur les heures de l’après-midi et concerne uniquement les élèves de petite section. Il permet aux parents de faire une demande pour un retour à l’école plus tardif (en milieu d’après-midi) certains jours ou tous les jours. Il découle des termes de la circulaire qu’elle n’impose pas l’obligation d’un temps présence l’après-midi.

- La demande :
Elle est « écrite et signée » par les parents de l’élève concerné·e et adressée au directeur·rice de l’école, qui la transmet, après avoir donné son avis, à l’IEN de la circonscription dans un délai de deux jours. Cet avis est délivré après « dialogue avec les membres de l’équipe éducative ».
Dès lors que l’avis du directeur·rice est favorable, l’aménagement est mis en place à titre provisoire dans l’attente de la décision finale de l’IEN. En cours d’année, les parents peuvent faire une demande de modification de l’aménagement selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.

- La décision finale de l’IEN :
L’IEN a quinze jours pour transmettre sa décision à l’école. A défaut, la décision est réputée favorable. C’est au directeur·rice de communiquer aux parents par écrit la décision de l’IEN.
Pour le SNUipp-FSU, en cas de décision défavorable de l’IEN, il convient de renvoyer les parents insatisfaits vers lui.

- Le rôle du règlement intérieur :
C’est l’outil qui doit permettre aux équipes éducatives d’encadrer le dispositif. Ainsi, dans la partie portant sur les horaires de l’école, les conseils d’école pourront statuer sur une deuxième séquence de rentrée en classe l’après-midi dans le cadre de ce dispositif. Il s’agira de préciser un horaire déterminé (exemples de 15h à 15h10, 15h15 à 15h25, ….). Il y aura aussi lieu de rappeler la nécessité de respecter ces horaires, en excluant toute possibilité d’adaptation supplémentaire.

La lourdeur de la procédure et l’avis de l’IEN qui peut demander 15 jours rajoutent de la difficulté à la mise en œuvre. Le SNUipp-FSU sera attentif à ce que l’obligation d’instruction à 3 ans ne remette pas en cause les aménagements nécessaires pour les très jeunes enfants. La maternelle doit pouvoir conserver cette souplesse dans l’intérêt des élèves et les organisations existantes, comme les rentrées échelonnées qui ont fait leurs preuves, doivent rester possibles.

Déclinaison dans le Maine et Loire :

Une circulaire départementale en date du 28 août a été adressée par la DSDEN aux écoles. Elle est accompagnée d’une annexe : le formulaire de " demande d’aménagement du temps de présence à l’école maternelle en classe de PS". C’est sur cette fiche navette que les parents font la demande écrite de l’aménagement, puis que le directeur donne son avis, avant que l’IEN y notifie sa décision.
Le formulaire prévoit deux situations :
- absence totale de l’élève tous les après-midi ou certains après-midi de classe,
- ou horaire aménagé de retour dans l’école pour tous les après-midi ou certains après-midi.

Pour toute demande de conseil, ou face à toute difficulté, ne pas hésiter à contacter vos délégué·e·s du personnel SNUipp-FSU49.


Fiche pratique au format PDF :

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fiche pratique ci-dessous
PDF - 211.9 ko
fiche pratique : Instruction obligatoire à 3 ansion d
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