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Dossier : ÉLÈVES SANS PAPIERS

Publié le: lundi 26 juin 2006

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La fin de l’année scolaire arrive et, à la faveur des congés d’été, le sursis accordé aux familles en situation irrégulière par la circulaire du 31 octobre 2005 va tomber. Des mesures d’expulsion de nos élèves et de leurs parents sans papiers sont à craindre. L’intervention de la police dans une école maternelle de Chartres, l’expulsion dans les 48 heures qui ont suivi de deux élèves de cette école et de leur mère en sont malheureusement le plus récent exemple.

Cet événement témoigne de la politique du chiffre (25 000 expulsions prévues pour l’année 2006) que le gouvernement entend mettre en œuvre et ceci par tous les moyens, même les plus inhumain. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette politique, et tout particulièrement l’envoi de la police dans les écoles pour « réunir les familles » avant de les expulser sont pour nous indignes d’un pays démocratique. Le SNUipp a construit sa position dans ce dossier à partir des droits fondamentaux à l’éducation, à celui de vivre en famille et en sécurité dans notre pays et sur la régularisation de tous les sans-papiers

C’est pourquoi nous sommes engagés dans RESF et participons au plan local comme au niveau national aux actions de toutes natures qui se développent depuis plusieurs mois. La pétition nationale « Nous les prenons sous notre protection », soutenue par de nombreuses personnalités a déjà recueilli plus de 50 000 signatures. L’importante médiatisation de plusieurs cas d’élèves a permis une réelle sensibilisation de l’opinion publique. Ces mobilisations de l’ensemble de la communauté éducative ont contraint le Ministre de l’Intérieur à un nouveau recul.

Une circulaire adressée aux préfets les invite à "réexaminer la situation des familles en vue d’une admission au séjour à titre exceptionnel et humanitaire". (voir plus bas)

Cependant elle prévoit des régularisations mais sous des conditions drastiques, comme celles des parents d’enfants scolarisés depuis septembre 2005, nés en France ou entrés en France avant l’âge de 13 ans. En procédant de la sorte, le ministre de l’Intérieur réussit l’exploit d’accorder à des futurs français (enfants nés en France) ou à des jeunes qui étaient assurés d’obtenir un titre de séjour à leur majorité (enfants entrés en France avant 13 ans) le privilège de n’être pas expulsés avec leurs parents. Quel courage politique ! Dans le même temps, le parlement s’apprête à adopter une nouvelle loi sur l’immigration, (CESEDA) présentée par ce même ministre, qui supprime le droit au séjour des jeunes résidant en France depuis au moins l’âge de 13 ans sans leurs parents, créant ainsi des nouvelles situations de jeunes scolarisés sans papiers. Bel exemple de double langage !

Par ailleurs, cette circulaire réaffirme la volonté du ministre d’expulser tous les autres : les jeunes scolarisés entrés après l’âge de 13 ans, les anciens mineurs isolés, les parents d’enfants encore trop jeunes pour être scolarisés... La circulaire touchera donc à la marge certaines familles dont le pourcentage reste faible au vu du nombre des sans-papiers. La circulaire va permettre de traiter certains dossiers, mais beaucoup de choses vont se jouer sur l’interprétation des critères subjectifs, comme la "volonté d’intégration" et le "suivi éducatif des enfants", comme des restrictions à la régularisation. D’autre part les jeunes majeurs, déboutés du regroupement familial ou ex-mineurs isolés en sont exclus. Par ailleurs, le délai de deux mois pour déposer les dossiers est trop court.

La mobilisation autour de nos élèves doit se poursuivre et s’amplifier. Une manifestation à caractère national se déroulera le 1er juillet à l’appel du collectif UCIJ et de RESF. (Départ 15h Place de la Bastille).


- La circulaire aux préfets :

PDF - 200.5 ko
Circulaire aux préfets
(Cliquer pour prendre connaissance de cette circulaire)

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse aux questions posées par l’entrée éventuelle de la police dans les écoles.

- Quelle attitude adopter quand la police se présente dans une école pour emmener des enfants de parents sans papiers ?

- Jusqu’où, à partir des textes réglementaires, peut-on aller pour entraver cette action ?

La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 est à notre connaissance le seul texte qui fasse référence dans l’Education Nationale. Elle n’a d’ailleurs pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe car elle précise les conditions de mise en oeuvre d’un article du code pénal créant une contravention réprimant l’intrusion de personnes non autorisées dans les établissements. Elle rappelle néanmoins le cadre juridique de l’accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service. Elle indique notamment que :

« Les personnes tierces au service ne peuvent, quant à elles, se prévaloir d’un droit à pénétrer dans l’établissement. C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, qu’il revient d’apprécier si elles doivent y être introduites. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment, demander aux intéressés de justifier de leur qualité, lorsque cette précaution lui paraît s’imposer. Un traitement particulier doit toutefois être réservé aux personnes qui sont amenées à pénétrer dans l’établissement pour l’exécution de la mission de service public dont elles sont investies. Il peut s’agir, notamment, d’autorités de police agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire. »

Comme c’est souvent le cas, le texte est sujet à interprétations. S’il ne semble pas possible de s’opposer à la venue de la police dans l’école (Elle est forcément, quoi qu’on en pense, investie d’une mission de service public), il est tout à fait possible, et même recommandé,

- de vérifier la qualité de ces personnes, le plus souvent en civil,
- de demander les pièces justifiant leur présence et notamment le document les habilitant à emmener l’enfant et d’en faire une copie.

Le directeur doit aussi demander, le cas échéant, un procès-verbal de remise de l’enfant. Il faut également informer immédiatement l’IEN de la situation et établir un rapport de ce qui s’est passé.

« Il vous revient alors de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission, tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement. »

Ici réside une opportunité pour retarder les choses. En effet, il peut sembler difficile pour les policiers de justifier une remise « immédiate » des enfants. On peut donc légitimement les inviter à revenir à la fin des cours afin de ne pas perturber la classe. Ce délai peut être mis à profit pour « organiser » la suite.

Dans un premier temps alerter, si c’est encore possible, la famille ou toutes personnes que celle-ci aurait pu au préalable désigner. (En amont, si nous avons connaissance, ce qui est parfois le cas, de la situation des parents, s’informer auprès d’eux de l’attitude qu’ils attendent de l’école au cas où la police viendrait chercher leurs enfants, notamment dans l’hypothèse où ils seraient déjà arrêtés, en garde à vue ou en centre de rétention.)

Contacter la section départementale, les associations, les parents, les élus locaux, le RESF local ou à défaut les associations de solidarité aux migrants comme le GISTI, la CIMADE... et la presse. On sait en effet qu’une médiatisation rapide et une mobilisation importante autour des enfants permettent parfois d’éviter le pire.

Dans ce dispositif, la responsabilité ne doit pas reposer sur une seule personne, en l’occurrence le directeur, mais sur une mobilisation impliquant l’ensemble de la communauté éducative.

« Je vous rappelle, enfin, l’obligation légale de faciliter l’action des forces de police agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit (par exemple à la suite d’un crime ou délit venant de se commettre à l’intérieur de l’établissement ou ses abords). »

Bien évidemment, la présence à l’école d’un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ne constitue en rien un crime ou un délit. De ce fait, et si police ou gendarmerie n’agissent pas dans le cadre d’une commission rogatoire, il n’y a pas « d’obligation légale à faciliter...etc...etc... »

Pour information La Fédération Nationale des Autonomes de Solidarité dans un communiqué du 8 juin 2006 déclare « L’autonome de Solidarité Laïque Départementale et la Fédération des Autonomes de Solidarité mettront à disposition de leurs adhérents, confrontés à ce type de problème, leurs avocats conseils et assureront leur défense en cas de mise en cause lorsqu’ils auront pris la défense de la communauté éducative dont ils ont la charge. »

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