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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Actualités  / Année 2019  / 10-octobre 2019 

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RECOURS 2019-2020 appréciation finale "Rendez-vous de carrière" : information pratique

Publié le: mardi 29 octobre 2019

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CALENDRIER : Pourquoi les appréciations ont-elles été rendues tardivement ?

Les rendez-vous de carrière effectués durant l’année scolaire 2018-19 ont donné lieu courant juin 2019 à la transmission des grilles de compétence et des avis littéraux rédigés par les IENs. En cas de désaccord, il était possible, dans les 15 jours suivant la publication de l’avis, d’émettre des observations via le serveur.

En cette fin octobre 2019, c’est l’appréciation finale du DASEN qui vient d’être portée à la connaissance des collègues concerné·es. Initialement prévue dans les 15 premiers jours de septembre, la transmission des appréciations a finalement été repoussée (par arrêté ministériel du 21 juin 2019) à la date butoir du 15 octobre. Ce retard s’explique par la volonté de la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) du Ministère de permettre des rendez-vous de carrière tout début septembre pour des collègues éligibles l’an dernier mais qui n’étaient pas en service effectif (congés longs…). Ainsi, les collègues concerné·es verront leur situation traitée comme l’ensemble des collègues ayant eu leur rendez-vous de carrière au « bon » moment. Mais cela a eu pour effet de repousser la réception de l’ensemble des avis.
De par le jeu des délais réglementaire permettant les observations suite aux avis, le DASEN du Maine-et-Loire n’a finalement transmis ses appréciations finales que le 28 octobre 2019.

RECOURS : Comment procéder ?

En cas de désaccord à l’issue du rendez-vous de carrière, sur le compte-rendu ou sur l’appréciation finale rendue en octobre, il est possible de faire un recours. En fonction de la réponse ou de l’absence de réponse du DASEN, une saisine de la CAPD peut être formulée.

L’article 6-1 (créé par arrêté du 21/06/2019) modifie l’arrêté du 5 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celle-ci doit être « notifiée au plus tard le 15 octobre » pour les collègues concernés.

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition ayant entrainé le même retard de calendrier pour l’ensemble des collègues concerné·es, les collègues du Maine et Loire ont reçu le lundi 28 octobre cette appréciation finale.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

- Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition de courrier n°1), donc 28 novembre 2019, dernier délai.


Word - 26 ko
proposition_courrier_recours_gracieux
(Copie au SNUipp-FSU 49)

Le recteur (IA-DASEN par délégation) a un délai de 30 jours pour répondre.
L’ absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Si la réponse est négative vous pouvez saisir la CAPD.

- Saisine de la CAPD : la/le collègue a dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai pour faire une saisine de la CAPD (proposition de courrier n° 2 ci-dessous).


Word - 25 ko
proposition_courrier_saisine_de_la_CAPD-2
(Copie au SNUipp-FSU 49)

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.
A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

- Exemple :

  • Etape 1 : Notification le 28 octobre.
  • Etape 2 : Envoi recours gracieux le 15/11 (dans les 30 jours à compter du 15/10).
  • Etape 3 : Absence de réponse au 15/12 (dans les 30 jours à compter du 10/11).
  • Etape 4 : Saisine CAPD : le 18/12 (dans les 30 jours à compter du 15/12).
  • Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique. Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait se tenir qu’à partir du 24/01/2020.

Pensez à adresser copie de vos courriers au SNUipp-FSU 49 snu49@snuipp.fr

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