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CAPD du 11 février 2020 : déclaration du SNUipp-FSU

Publié le: mardi 11 février 2020

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Déclaration liminaire du SNUipp-FSU de Maine et Loire


PDF - 120.4 ko
CAPD du 11 février 2020 DECLA_SNUIPP49

Monsieur le Directeur Académique,

Aujourd’hui se tient, enfin, la première CAPD de cette année scolaire. A cette même période, les années précédentes, un travail de présentation des règles du mouvement départemental avait été mené, et cette commission permettait d’en débattre de façon paritaire. Mais cette année, conséquence directe de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, il n’en est rien : aucun groupe de travail, aucun échange sur les circulaires mouvement ou temps partiel, que vous venez d’ailleurs de publier en rognant encore davantage les droits des personnels puisque vous faites disparaitre la possibilité du temps partiel annualisé massé. Nous y reviendrons.
L’application de cette Loi du 6 août 2019, qui a pour unique objectif de museler la représentation syndicale et de nier les droits de nos collègues, génère à la fois vive inquiétude et colère. Nous vous rappelons solennellement que nous avons été élus délégués du personnel il y a tout juste plus d’un an, dans le cadre d’une élection démocratique. Les enseignants du 1er degré du Maine et Loire nous avaient alors majoritairement renouvelé leur confiance pour les défendre et les représenter vis-à-vis de votre administration. Maintenant que les CAPD sont vidées de leur substance, qu’adviendra-t-il pour les personnels et pour l’administration départementale elle-même ? Avec les « Lignes Directrices de Gestion », la suppression de la CAPD mouvement dès 2020 et de la CAPD promotions dès 2021, comment comptez-vous désormais garantir la transparence et l’équité de ces opérations importantes ? Qu’adviendra-t-il lorsque la seule possibilité pour les personnels de s’assurer du bon traitement de leur situation sera le recours individuel, alternative très insuffisante ne donnant pas de vue d’ensemble ? Quelle relation les personnels pourront-ils entretenir avec leur hiérarchie ? La seule possibilité d’avoir des réponses sera donc dans le conflit.

L’exemple des mouvements départementaux précédents est significatif : le travail important mené par les délégués du personnel SNUipp-FSU49 a permis de faire corriger de nombreuses erreurs ou iniquités. Pour nous, le mouvement doit rester au dessus de tout soupçon. L’une des conditions incontournables est le contrôle paritaire, permettant l’équité des affectations et la transparence du mouvement.

Dans un vœu unitaire porté au Comité Technique Ministériel le 5 novembre dernier, toutes les organisations syndicales ont refusé ces nouvelles « Lignes de Gestion » et rappelé leur attachement aux principes inscrits dans le statut général de la Fonction Publique, à l’égalité de traitement des agents pour leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion. Comme à son habitude, sourd et méprisant, ce gouvernement a choisi de passer en force et de dynamiter le paritarisme institué après-guerre en piétinant les droits de nos collègues. Les élus du personnel SNUipp-FSU49 ont toujours su investir les CAPD comme les lieux privilégiés de défense individuelle et collective des enseignants. Malgré les entraves sciemment mises en place par le Ministère, nous restons déterminés à défendre l’ensemble des personnels. Nous mettons en garde ceux qui s’appuieraient sur cette attaque pour jouer la division des personnels et défendre des intérêts particuliers au détriment du collectif. Nous sommes garants du bon fonctionnement des règles collectives et assumerons pleinement le mandat confié par la profession. Nous solliciterons, autant qu’il sera nécessaire, des groupes de travail afin de garantir le maintien des droits de nos collègues.

Le paritarisme n’est pas le seul acquis issu du Conseil National de la Résistance à être attaqué…

Sous couvert d’ « universalité », de « justice » et de « simplicité », le Gouvernement entend détruire notre système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle, pour le remplacer par un système par points porté a contrario par une logique individualiste et inégalitaire. Cette réforme aboutirait à la paupérisation des futurs retraités, et les enseignants en seront les grands perdants. Comment pourrait-il en être autrement pour notre profession dès lors que le montant de la pension ne se baserait plus sur les salaires des 6 derniers mois, mais sur toute notre carrière ? Comment pourrait-il en être autrement pour notre profession fortement féminisée, dès lors que les périodes de travail à temps partiel ou d’absence pour congé parental par exemple pénaliseront encore davantage les femmes ? Faire des économies sur le dos des salariés, les user au travail, tout en poussant ceux qui en ont les moyens vers la capitalisation, voilà les vrais objectifs du gouvernement.

Après des mois de « communication-vente » de la réforme du système de retraite, force est de constater que la majorité de la population ne s’y trompe pas : elle reste opposée à ce projet dévastateur pour notre modèle de société et nos niveaux de vie futurs. Les enseignants, avec le SNUipp-FSU et d’autres organisations syndicales, dans un large cadre interprofessionnel, ont démontré dès le 5 décembre combien ils étaient hostiles à ce projet avec un taux de grève historique dans le département. Depuis plus de deux mois maintenant, la mobilisation se poursuit et s’installe durablement dans les écoles, portée par le large soutien de la population. Nous exigeons le retrait du projet de réforme sur les retraites car il n’est ni juste, ni justifié. Nous ne laisserons pas passer la destruction annoncée de notre système solidaire de retraite. Nous continuerons à mettre nos forces dans cette bataille car elle est au cœur du modèle social que nous défendons. La retraite est un droit, ce n’est pas une allocation minimale mais bien un revenu de remplacement, à la même hauteur que les meilleurs salaires. C’est en tout cas ce que le mouvement social a conquis et il n’entend pas s’en laisser déposséder.

La réponse du gouvernement et du ministre Blanquer face à ces mobilisations est inacceptable : du mépris, des mensonges et de la répression !

Du mépris, quand il affirme que tout va très bien et que les problèmes viennent de 0,1 % de personnels « radicalisés ». C’est insupportable, il faut que le déni de réalité cesse ! Tout va très bien, vraiment… ?

  • quand l’administration n’est plus en capacité d’assurer la continuité du service et qu’elle demande aux enseignants qui sollicitent une absence de s’en soucier ?
  • quand des collègues se voient ainsi refusé leur droit à se rendre à des stages syndicaux ?
  • quand des stages de formation sont annulés ?
  • quand la dotation carte scolaire pour la rentrée prochaine est de nouveau négative et ce pour la 3ème année consécutive, avec cette fois 13 postes à rendre ?
  • quand les enseignants sont rabaissés à des tâches d’exécutants, comme avec les évaluations nationales CP et CE1 qui ne sont ni au service des élèves, ni au service des enseignants ?
  • quand il est demandé aux équipes RASED de n’examiner les demandes de prise en charge d’élèves de CP et de CE1 qu’à la condition que ces élèves aient passé ces évaluations nationales, faisant fi de l’expertise de leur enseignant et procédant ainsi par « chantage » ?
  • quand nos conditions de travail ne cessent de se dégrader ?
  • quand les personnels sont soumis à l’avalanche de sollicitations, obligations et instructions voire injonctions inacceptables et intenables qui nuisent à la qualité de vie au travail et attaquent leur professionnalisme jusqu’à leur faire perdre le sens de leur métier ?
  • quand contrainte de reconnaître l’imputabilité au service suite au suicide de Christine Renon, l’administration s’empresse, froidement, de banaliser les faits en expliquant qu’il s’agit seulement d’assurer une protection aux ayant-droit, et évacue ainsi toute réflexion sur l’organisation du travail ?
  • quand les enseignants de Seine Saint Denis, présents aux obsèques de leur collègue pour exprimer leur émotion et leur solidarité, se voient retirer une journée de salaire ?
  • quand la classe politique s’empare de ce drame pour remettre sur le devant de la scène la question du statut des directeurs ?

A la réforme des retraites s’ajoutent d’autres raisons de colère. Il devient dangereux de les occulter. L’Education Nationale serait donc devenue cette « grande muette » ? Il est vrai qu’à la différence d’autres secteurs de la Fonction Publique comme par exemple l’hospitalier, nos « chefs de service » ne prennent pas – encore ? – publiquement la parole pour dénoncer les difficultés d’exercice qui sont pourtant constatées sur le terrain. Nous n’ignorons pas que les IENs croulent eux aussi sous les injonctions administratives. Le nouveau management public produit ses effets à chaque niveau du système, et si dans la bouche de nos « gouverno-communi¬cants » - notre Ministre en première place - la réalité est sans cesse médiatiquement modifiée pour briller, la vérité est malheureusement bien plus complexe, nous le savons tous ici. L’Education Nationale est aujourd’hui dans une tension extrême, où ce sont les enseignants sur le terrain qui tiennent l’école publique à bout de bras. Mais jusqu’à quand ? L’engagement professionnel de nos collègues a ses limites.

Il y a enfin ces mensonges, avec l’engagement gouvernemental fumeux de revaloriser les personnels enseignants par le biais d’une loi de programmation étalée sur 17 ans… Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé le caractère anticonstitutionnel de cette prétendue « garantie », condamnée à disparaitre du texte car « contraire à la Constitution ». Jean-Michel Blanquer, docteur en droit constitutionnel, ne pouvait pas l’ignorer, il savait donc que cet engagement envers les enseignants ne valait rien, mais continue pourtant d’agiter le « leurre » de la revalorisation. Il ne s’agit pas là d’erreur d’appréciation ou d’impréparation, le Ministère se moque ouvertement de ses fonctionnaires. Au point de lancer des chiffres, passant du mirage des 10 milliards à une enveloppe de 500 millions, pas davantage. Et de forcer le trait le 7 février en annonçant que les mesures porteront presqu’exclusivement sur l’indemnitaire, et devront être soumises à des contreparties telles que le renforcement du dispositif de formation pendant les vacances scolaires !

Pour le SNUipp-FSU, les revalorisations salariales et les retraites sont deux sujets distincts qui doivent être déconnectés. Les revalorisations nous sont dues pour rattraper notre déclassement salarial, elles ne peuvent pas être des « compensations »… Ce métier ne s’exerce pas au mérite. Il mérite tout au contraire une véritable reconnaissance financière pour en améliorer ses conditions d’exercice et d’attractivité et ce sans aucune contrepartie supplémentaire.

Le gouvernement reste borné. Le Ministre refuse d’entendre les protestations, les critiques, la mobilisation, et porte la contestation de sa politique sur le terrain policier et judiciaire, usant de la répression. Le SNUipp-FSU49 dénonce toutes les intimidations, d’où qu’elles viennent, les arrestations, faites contre des enseignants grévistes ou des jeunes, et toutes les violences policières dont sont victimes des manifestants pacifiques, des lycéens…

En tant qu’acteurs des mouvements sociaux, nous ne nous résignerons jamais à vivre les reculs portés par ces réformes. Les mobilisations sociales et environnementales se multiplient, les personnels de l’Éducation Nationale et plus globalement les salariés sont déterminés. Et nous continuerons à porter avec force les revendications des personnels dans les instances et dans les mobilisations.

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Ver 15/03/2007
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