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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Actualités  / Année 2020  / 06-Juin 2020 

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Injonctions pédagogiques, quelle réalité, quelles limites, ... ?

Publié le: dimanche 21 juin 2020

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Le SNUipp-FSU a adressé vendredi 19 juin un courrier au Ministre sur différents sujets dont le LSUN, le choix des ouvrages, la répartition des classes, le statut des guides, la liberté pédagogique… Ce courrier entend rappeler au Ministre le professionnalisme des enseignants et la confiance qui doit nous être accordée. Il précise aussi que doivent cesser toutes les injonctions pédagogiques qui ne respectent pas le cadre règlementaire (voir courrier au ministère).


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Pour chacun des sujets abordés dans le courrier, vous trouverez ci-dessous les textes en vigueur sur lesquels les équipes pédagogiques peuvent s’appuyer, ainsi que les propositions du SNUipp.


LSUN :
C’est l’article 8 de l’arrêté 31-12-2015 qui institue la numérisation du livret scolaire dans le cadre d’une application informatique nationale. Le Décret 2015-1929 définit le livret scolaire et le code de l’éducation y fait référence dans ces articles D 311-6 et D311-7.
Il s’agit bien d’une obligation, les collègues doivent le remplir. Dans la situation actuelle, son renseignement ne saurait revêtir les formes usitées en temps normal.

Le LSU restitue la réalité des apprentissages. Aussi au regard de la situation particulière liée au Covid-19, le SNUipp propose la mention d’une phrase type dans l’appréciation finale qui pourrait être : “ Au regard de la situation particulière liée à la période “d’état d’urgence sanitaire” qui a débuté le 12 mars 2020, les apprentissages n’ont pu être conduit et évalués comme précédemment.”
Par ailleurs, l’appréciation “non évalué” sur l’ensemble des items bloque la validation de la fiche élève car il faut impérativement que 3 domaines soient évalués. Dans ces conditions, l’appréciation “en voie d’acquisition” peut être une solution pour tous les élèves.

Le choix des ouvrages…
La seule référence "officielle" disponible est celle de l’Art D411-2 du code de l’éducation qui définit les attributions du conseil d’école : " En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d’école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;..."

… et le statut des guides…
Aucun texte, pas même sur le site du ministère, ne présente le guide orange, rouge, vadémécum, ... comme obligatoire. Sur le document Eduscol, il est indiqué qu’ils " sont mis à disposition des professeurs ". Ce vocable ne porte pas de notion d’obligation.

à la lumière de la liberté pédagogique :
L’article L912-1-1 du Code de l’Education (créé par la Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 JORF 24 avril 2005) dispose que :"La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection...".
Sur la base de cet article, la liberté pédagogique est encadrée par :

  • l’obligation du "respect des programmes". Les programmes définissent des objectifs, des niveaux de compétences non l’obligation d’utiliser tel ou tel ouvrage,
  • les “instructions du ministre" : en la matière, il n’y a aucun texte, de quelque nature que ce soit, qui impose d’appliquer à la lettre le guide orange. C’est un outil qui est mis à disposition,
  • le projet d’école, ce document n’a pas vocation à prescrire un document ou un ouvrage particulier,

En référence à cette définition, la liberté pédagogique s’exerce aussi :

  • "... avec le conseil et sous le contrôle des corps d’inspection...". La notion de “conseil” ne saurait d’une part relever d’un dispositif “d’ordre ou d’injonction”, d’autre part, et sans plus de précision, elle ne saurait constituer la demande d’utilisation de tel ou tel manuel ou l’application de tel ou tel guide. Quant au contrôle, il ne peut se faire que sur la base des données objectives de référence que sont les programmes et le projet d’école.

Répartition et affectation des élèves dans les classes :
Ce dispositif est précisé dans la Circulaire n° 2014-163 du 1-12-2014 dans son point II. d. "Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maîtres que de classes."
Il y a lieu d’observer que nulle part n’est évoquée une quelconque intervention du corps d’inspection

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