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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Dossiers/Juridique  / Mouvement 2020 : notre dossier... 

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[Mouvement 2020] : le résultat ne me satisfait pas. Quelles possibilités de RECOURS ?

Publié le: lundi 22 juin 2020

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Le résultat ne me satisfait pas. Quelles possibilités de recours ?

Le Ministère, dans cette logique d’opacifier le mouvement, a également arrêté des dispositions restrictives pour les recours, dont les modalités précises sont déclinées dans une note de service publiée par la DGRH. Le formalisme de ces modalités n’a qu’un seul but : décourager les recours. Le SNUipp-FSU49 vous invite à vous saisir largement de cette possibilité, et vous en donne ci-dessous les clés de compréhension.

Toute décision de non-mutation ou d’affectation hors de son premier vœu peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN. Le recours hiérarchique auprès du Ministère est également possible, mais nous conseillons le recours à l’échelon local (excepté dans les situations où un problème de légalité concernant la décision serait manifeste).

Le SNUipp-FSU 49 conseille à tous les participant·es de faire un recours si leur vœu 1 n’est pas obtenu.

Un délai de deux mois (à compter de la date de la décision notifiée dans I-PROF) est laissé aux collègues pour déposer leur recours.

Les collègues ont la possibilité d’être accompagnés et représentés par le SNUipp-FSU, et devront nous mandater à cet effet. (De notre côté, nous transmettons à l’administration la liste des noms des représentants du personnel SNUipp-FSU49 qui assureront ces accompagnements).

Il y aura ensuite obligation pour l’administration d’organiser un échange bilatéral en présence du / de la représentant·e syndical·e mandaté·e, avant toute réponse au recours du collègue, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Le Ministère donne pour instruction aux DASEN de ne pas modifier la première phase du mouvement définitif, même si le recours a obtenu une réponse favorable. Les situations prises en compte seraient donc examinées lors des phases d’ajustement. Nous vous conseillons donc de formuler votre recours le plus rapidement possible, sitôt les résultats connus.

Modèle de courrier de recours

Le SNUipp-FSU49 met à votre disposition de modèle de courrier de recours gracieux à l’intention du DASEN, totalement personnalisable en fonction de votre situation.
Ce modèle de recours mandate vos élu·e·s du personnel SNUipp-FSU49 pour suivre votre dossier.

Ce recours est à adresser dans le même temps à drh-gestionco49@ac-nantes.fr et snu49@snuipp.fr

Nom Prénom
Affectation
Adresse
              • Monsieur le Directeur Académique
              • de Maine et Loire

              • DSDEN 49
              • Cité administrative
              • 15 bis, rue Dupetit Thouars
              • 49000 ANGERS

Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intra-départemental
Copie : aux représentants des personnels du SNUipp-FSU 49
Monsieur le Directeur Académique de Maine et Loire,
[choisir le 1er ou le 2ème cas en fonction de la situation]
1er cas : Participation obligatoire :
J’ai participé cette année de façon obligatoire au mouvement départemental car :
  • je suis actuellement affecté(e) à l’école................ à titre provisoire ;
  • je fais l’objet d’une mesure de carte scolaire (préciser le poste fermé) ;
  • je reprends mes fonctions à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue durée, sortie de poste adapté (préciser la situation) ;
  • je suis actuellement Professeur des Ecoles Stagiaire, affecté(e) à titre provisoire à l’école ............................... ;
  • j’intègre le département suite au mouvement interdépartemental (préciser le département quitté) ;
  • je rentre en formation CAPPEI (préciser le parcours obtenu : ULIS, RASED, SEGPA, etc...) ;
  • autre, à préciser………………………………………..

2nd cas : Participation facultative :
Actuellement affectée à titre définitif à l’école………………………….., et souhaitant changer d’affec-tation, j’ai participé cette année au mouvement départemental.
Vous trouverez en pièce jointe la copie de mon accusé de réception. Mon barème était de ….................. points (détails du barème indiqué).
Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le …...........,
  • je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et suis maintenu(e) sur mon poste actuel ;
  • je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et reste en attente de nomination ;
  • j’ai obtenu mon vœu n°...... et je souhaite que tous les éléments de vérification me soient communiqués concernant mes vœux « supérieurs » ;
  • j’ai été nommé(e) en dehors de mes vœux sur le poste................, que je n’ai pas demandé au mouvement ;
  • autre, à préciser ......................................................................................................

Je porte recours contre cette décision. En effet :
  • ma situation a été étudiée d’une façon purement mécanique et n’a pas fait l’objet d’un examen particulier.
    [Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations :]
  • je constate que le barème du dernier arrivé dans l’école………… est de……..., inférieur au mien ;
  • ma demande de correction de barème n’a pas été prise en compte. Je le conteste au regard des éléments suivants : …………. (joindre les pièces justificatives) ;
  • je ne bénéficie pas d’une mutation alors que je rentre dans le cadre des priorités légales au titre de …………………… . Cette situation est précisée dans le BO spécial n°10 du 14 novembre 2019 ;
  • j’ai obtenu un poste issu d’un voeu infradépartemental obligatoire qui par définition n’est pas choisi librement ;
  • autre, à préciser……………….

[Argumenter ici sur les conséquences qu’engendrent cette décision défavorable, et joindre le cas échéant les pièces justificatives au recours :] situation familiale, situation par rapport aux enfants, coût des déplacements, autres, zone infradépartementale trop large et incompatible avec la situation personnelle et familiale, etc.
Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du minis-tère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse du 13-11-2019, publiées au BO spécial n°10 du 14 novembre 2019, précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mu-tés dans une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation.
Je vous précise que je mandate un.e élu.e du SNUipp-FSU 49 afin de m’assister dans cette dé-marche.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique, l’expression de mes sincères salutations.
[signature]
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Mouvement 2020 : annonce SIAM calendrier procédures
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Ver 15/03/2007
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