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Vous êtes actuellement dans la rubrique : CAPD, CTSD, CDEN...  / Commissions paritaires 2019-2020 (CAPD, CTSD...) 

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CAPD du 2 juillet 2020 : notre compte-rendu

Publié le: vendredi 3 juillet 2020

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Vos élu·es du personnel du SNUipp-FSU vous informent...

Malgré une demande intersyndicale (SNUipp-FSU, FO, Unsa) de tenir cette CAPD en présentiel dans les locaux de la DSDEN, le DASEN a maintenu les modalités d’audioconférence, au prétexte que la salle 611 (salle dédiée habituellement aux instances paritaires) ne peut pas accueillir plus de 20 personnes. Nous avons à plusieurs occasions déjà dénoncé les dysfonctionnements liés aux instances en distanciel (difficultés techniques car utilisation d’une plate-forme administrative peu fonctionnelle, lecture des déclarations liminaires refusées par le DASEN, échanges difficiles, micros des membres de la CAPD ouverts et fermés par le DASEN…). Les enseignant.es doivent eux accueillir 20-25 élèves dans des classes 2 fois plus petites que la salle 611 dédiée aux commissions !

La loi de transformation de la Fonction Publique dénature totalement l’esprit paritaire des CAPD. Toutes les questions relevant de la mobilité (mouvement, affectation des stagiaires, ineat-exeat, départs en stage CAPPEI…) souffrent désormais d’une omerta complète, orchestrée par le DASEN. Aucune situation individuelle n’a pu être traitée. A chaque fois, le DASEN a écarté nos questions en faisant valoir les nouvelles règles en vigueur.

Le SNUipp-FSU49 n’entend pas en rester là et l’a fait savoir au DASEN : si la loi de Transformation de la Fonction Publique nous empêche dorénavant d’obtenir en CAPD des informations et des avancées individuelles, nous continuerons quoi qu’il en soit à relayer les demandes individuelles qui nous sont transmises. Les CAPD ne traitent effectivement plus des questions de mobilité, mais aucun texte ne prive les élu·es du personnel de leurs prérogatives de représentant·es.

Dans ce contexte, où le gouvernement via des lois toujours plus dures (à l’instar de celle de la transformation de la Fonction Publique votée à l’été 2019) entend restreindre toujours davantage les droits des personnels, nous vous invitons à renforcer l’outil collectif en vous syndiquant en ligne au SNUipp-FSU49 ou par bulletin papier pour 2020-2021 dès maintenant.
Les moyens qui nous permettent de partager ce compte-rendu, de vous informer et de vous défendre, sont possibles grâce aux adhésions des enseignant·es au SNUipp-FSU49.

Mouvement départemental

Ce sujet n’était évidemment pas, pour les raisons évoquées ci-dessus, à l’ordre du jour tel que le DASEN l’avait arrêté. Pour autant, le SNUipp-FSU49 est intervenu pour dénoncer les nouvelles modalités d’affectation, questionner les nouvelles échéances (phase d’ajustement, recours), et signaler aux services des situations individuelles particulières.

PHASE D’AJUSTEMENT : Le DASEN informe la CAPD que les ajustements (nouvelles affectations) seront effectués par les services courant juillet. Aucun groupe de travail ne sera organisé. A noter que la DSDEN sera fermée du 1er au 15 août. Le DASEN promet que chaque enseignant·e connaîtra son affectation fin août…

Pour le SNUipp-FSU49 ce calendrier est totalement inacceptable ! Conjugué à l’opacité des affectations, cette procédure devient scandaleuse ! Nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à remplir l’enquête flash, qui nous permet d’appréhender globalement la réalité des affectations, et mieux préparer l’accompagnement des recours à venir.

CANDIDATURES POSTES A PROFIL : : Nous avons interrogé le DASEN sur les retours faits aux collègues ayant candidaté, et sur les modalités de classement des candidatures. Après nous avoir affirmé que tous les candidats avaient été destinataires d’un courrier (avis favorable ou non), mais face à notre témoignage en contre le DASEN a fini par concéder que ces courriers étaient en cours… Concernant le classement des candidatures ayant reçu un avis favorable, s’appuyant sur la note de service qui rappelle bien le caractère « hors-barème » de ces affectations, le DASEN explique que l’AGS est un élément de départage comme un autre, et qu’il n’a pas forcément été respecté.

ORGANISATION DE L’EXAMEN DES RECOURS : Alors que dans tous les autres départements de l’académie, les administrations ont communiqué la date d’examen des recours et leurs modalités, le DASEN ne nous a donné aucune information !
Tout est décidément fait pour décourager les enseignant·es de demander des éclairages sur leur résultat au mouvement. Nous vous rappelons que dès lors que vous n’avez pas obtenu votre vœu n°1 (affectation sur un autre vœu, maintien sur son poste, ou sans affectation), vous êtes dans la possibilité de faire un recours. Vous trouverez sur notre site les éléments d’information ainsi qu’un modèle de courrier à adresser à la DSDEN ainsi qu’au SNUipp-FSU49 pour être accompagné·e dans cette démarche ICI. Nous conseillons à tous les collègues concernés de formuler ce recours, qui obligera l’administration à vérifier chacun de vos vœux. Nous rappelons que tous les ans, le travail des élu·es du personnel rendu possible par la transmission des documents préparatoires au mouvement, permettait d’identifier et de faire corriger des erreurs. Il serait étonnant qu’il n’y en ait aucune cette année… Il importe donc de se saisir de cette possibilité de vérification.

SITUATIONS INDIVIDUELLES : Le DASEN a refusé de répondre à nos questions concernant les 20 situations individuelles que nous souhaitions relayer. Il conseille aux collègues concerné·es de se tourner vers leur gestionnaire. Il indique également que toutes les situations relevant du dispositif RH seront désormais étudiées par l’administration seule et non plus en CAPD. Il n’est pas question pour les élu·es du personnel SNUipp-FSU49 d’abandonner nos missions de représentant·es des personnels : nous continuerons de relayer les situations qui nous sont confiées, d’accompagner les demandes d’audience…

PES : le département comptera 83 PES à la rentrée prochaine (76 lauréats du concours externe et 7 lauréats du concours 3ème voie). Là encore, pour la première fois, le DASEN refuse d’adresser aux organisations syndicales le tableau d’affectation des stagiaires.

« Le mouvement ne demande pas de transparence », « Nous sommes sûrs de nous » !! Voilà un exemple de propos tenus par le DASEN au cours de cette CAPD. Le SNUipp-FSU49 mettra toute son énergie dans l’accompagnement des collègues qui formuleront un recours afin de contrer cette opacité galopante qui individualise encore davantage les carrières, et affaiblit le collectif de travail. Le renforcement du « contre-pouvoir » syndical est indispensable, et passe par la syndicalisation.

1. Demandes de congé de formation professionnelle

13 demandes de congé de formation professionnelle sur l’année 2020-21 ont été reçues. Elles ont été classées selon les mêmes critères que les années précédentes :

    • 2 poursuites de formation engagées en 2019-20
    • 1 renouvellement de demande non satisfaite en 2019-20
    • 10 nouvelles demandes (dont 2 refusées)

Le contingent alloué pour ce dispositif est de 6 ETP (équivalent temps plein), soit 72 mois. Il est insuffisant pour couvrir l’ensemble des demandes. Les 9 premières demandes ont été validées par le DASEN. Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

VOTE : Abstention : SNUipp-FSU ; FO - Pour : Unsa.
Le SNUipp-FSU49 a explicité son vote en abstention, dû à l’absence de moyens suffisants pour permettre la satisfaction de l’ensemble des demandes.

2. Demandes de compte personnel de formation

48 collègues ont fait une demande d’allègement de service, dont :

    • 18 ont été priorisées par le médecin de prévention
    • 28 n’ont pas été priorisées
    • 2 sont parvenues hors-délai

Le contingent alloué par ce dispositif est de 3 ETP, soit 12 journées, ce qui permet au DASEN de satisfaire les 12 premières demandes priorisées.

Le SNUipp-FSU49 a dénoncé l’insuffisance de ce contingent. Chaque année, les demandes sont nettement plus nombreuses que les possibilités. A minima, le SNUipp-FSU49 a demandé que les 18 situations priorisées par le médecin de prévention soient satisfaites. Le DASEN évoque l’équilibre des postes et la nécessité d’effectuer des retraits d’emplois (fermetures de classes) pour abonder ce dispositif ( !)…

Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

4. Intégration des instituteurs dans le corps des PE

4 possibilités d’intégration étaient offertes et 2 collègues ont fait cette demande. Elles sont donc validées.
A la rentrée 2020, le département comptera 10 instituteurs en activité.

Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

5. Promotions : projet d’avancement accéléré d’échelon

L’avancement accéléré concerne les promotions aux échelons 7 et 9.

Au titre de la campagne 2018-2019 :
- Promotion accélérée au 7ème échelon : 31 promus sur 106 promouvables (barème dernier promu : 12)
- Promotion accélérée au 9ème échelon : 47 promus sur 157 promouvables (barème dernier promu : 18)

Au titre de la campagne 2019-2020 :
- Promotion accélérée au 7ème échelon : 24 promus sur 82 promouvables (barème dernier promu : 11)
- Promotion accélérée au 9ème échelon : 49 promus sur 165 promouvables (barème dernier promu : 18)

Vote : Abstention : SNUipp-FSU49 / Pour : Unsa / Ne prend pas part au vote : FO.
Par son vote, le SNUipp-FSU49 exprime son mandat d’un passage à l’échelon supérieur au même rythme pour tous les enseignant·es : le rythme le plus rapide.

Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

6. Promotions : projet d’accès à la hors-classe

Les modalités d’accès à la Hors-Classe concernent tous les enseignant.es actuellement au 11ème échelon, ou au 10ème échelon, ou ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon. A chaque ancienneté dans l’échelon correspond un nombre de points :

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Chaque collègue a reçu un avis de son IEN, consultable sur I-Prof : « à consolider / satisfaisant / très satisfaisant ». Cet avis a servi de base à l’appréciation de « la valeur professionnelle » par le DASEN :

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Le barème est la somme de la « valeur professionnelle » et de l’ancienneté dans la plage d’appel. Les critères de départage en cas d’égalité peuvent être décidés départementalement. Le DASEN a choisi de maintenir ceux arrêtés l’an dernier :

      • 1. L’AGS (comprenant les services en tant qu’instituteur + en tant que professeur des écoles pour les collègues ex-instituteurs)
      • 2. L’ancienneté dans l’échelon
      • 3. La date de naissance (avec priorité au plus âgé).

1037 collègues sont « promouvables » à la Hors-Classe (contre 926 l’an dernier) et ont été classés par ordre de barème.

179 collègues sont promus (contre 141 l’an dernier). La parité étant requise par le Ministère, 146 femmes et 33 hommes sont promus.

Les avis rendus par le DASEN se déclinent ainsi pour les 179 promus :

  • 47 « excellent »
  • 9 « très satisfaisant »
  • 122 « satisfaisant »
  • 1 « à consolider »

L’an dernier, le DASEN avait émis 6 oppositions à la promotion à la hors-classe, au motif que la manière de servir n’était pas conforme aux attendus. Ces oppositions ont été levées pour cette campagne 2020. En revanche, le DASEN a émis 2 nouvelles oppositions, pour ce même motif.

Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

7. Promotions : projet d’accès à la classe exceptionnelle

Au titre du vivier 1 :
62 collègues étaient promouvables, 43 sont promu·es. Promotions également effectuées selon la parité requise s par le ministère.

Au titre du vivier 2 :
20 collègues étaient promouvables, 16 sont promu·es.

Promotions également effectuées selon la parité requise par la réglementation.

Les collègues syndiqué·es ayant formulé une demande ont été averti·es par mail du résultat de leur demande sitôt la CAPD achevée.

8. Promotions : projet échelon spécial de la classe exceptionnelle

Le DASEN a choisi de promouvoir 4 collègues à cet échelon spécial.

9. Questions diverses à l’initiative du SNUipp-FSU49

STAGES MIN : Les enseignant.es qui devaient partir en stages MIN mais en ont été privés en raison du contexte sanitaire pourront bénéficier d’un report de formation sur l’année 2020-2021. M. Bertrou, IEN ASH, va contacter les collègues concerné·es.

DEPARTS EN FORMATION CAPPEI : Le DASEN, sous couvert de la loi de transformation de la Fonction Publique, refuse de donner des informations précises (nom des collègues, nature de la demande (première ou renouvellement), barème, postes concernés par un départ en formation…). Seules quelques données chiffrées nous ont été communiquées.
56 demandes de départ en formation ont été formulées, dont :

  • 7 pour la formation segpa/erea
  • 17 pour la formation rased (8 en dominante relationnelle et 9 en dominante pédagogique)
  • 31 pour la formation ULIS
  • 1 pour la formation en milieu carcéral.

53 demandes ont reçu un avis favorable (2 demandes ajournées, 1 avis défavorable).
Au final, 8 départs en formation CAPPEI sont actés par le DASEN.

DEMANDES DE TEMPS PARTIEL : Le DASEN indique que comme les années précédentes, les collègues ayant demandé des temps partiel à 50% ont été sollicités pour les transformer en 75%. Il rappelle que même dans le cadre d’un temps partiel de droit, seul le temps partiel est acquis : la quotité restant à l’appréciation du DASEN.
Le SNUipp-FSU a relayé les demandes des collègues qui nous avaient sollicités pour suivre leur dossier.
Le DASEN indique que ce sont les IENs qui communiqueront sur l’octroi et l’organisation du temps partiel, avant que les arrêtés soient émis par les services.

DEMANDES DE DISPONIBILITÉ : Le SNUipp-FSU 49 a interrogé le DASEN sur la réponse apportée aux demandes des collègues qui nous ont sollicités. Aucune réponse ne nous a été donnée. En revanche, deux avis favorables à des demandes d’annulation de disponibilité nous ont été confirmés.

INEAT-EXEAT : Le DASEN refuse de donner la moindre information. Là encore, la loi de transformation de la Fonction Publique s’applique : les procédures d’ineat-exeat relèvement des Lignes Directrices de Gestion Mobilité, et sont donc évacuées des CAPD. Même le calibrage (nombre d’entrées pour nombre de sorties du département) ne nous a pas communiqué.

CONGE PARENTAL : Un nouveau décret encadre désormais les congés parentaux, et permet notamment de prendre des congés par période de 2 mois (contre 6 mois précédemment). Le SNUpp-FSU49 a interrogé le DASEN sur les modalités d’application de ce décret (incidence sur le poste…). Les services interrogent le Ministère.

CARTE SCOLAIRE : Le SNUipp-FSU49 a interrogé le DASEN au sujet des écoles ayant noté une hausse de leurs effectifs depuis le CTSD du 9 avril et qui demandent une ouverture de classe. Il a rappelé le mail adressé aux écoles dans la semaine, dans lequel il indiquait observer les situations d’écoles à la rentrée.
Il précise qu’il ne projette pas de CTSD à la rentrée, mais l’octroi de moyens supplémentaires dans les écoles en tension. Il ajoute que si les besoins s’avéraient trop nombreux et remettaient en cause l’équilibre des postes, il pourrait être amené à effectuer des fermetures.

Le SNUipp-FSU49 s’inquiète de ces propos qui pourraient conduire à des fermetures à la rentrée, déstabilisant ainsi les équipes. Ces suppressions de classe en septembre n’existent plus depuis quelques années et satisfont les enseignant·es. Nous rappelons qu’au CTSD du 9 avril, le DASEN s’en était tenu aux prévisions de décembre et avait refusé de travailler sur les chiffres réactualisé·s des écoles. Le manque de moyens, bien que nié par le DASEN, sera vraisemblablement criant à la rentrée. Nous appelons toutes les écoles concernées par une demande d’ouverture ou craignant une fermeture à nous contacter.

SITUATIONS INDIVIDUELLES  : Le SNUipp-FSU49 a relayé les demandes de collègues concernant :

      • Les paiements d’heures effectuées en sur-service
      • Le bénéfice d’une indemnité de direction
      • Les demandes de réintégration

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Ver 15/03/2007
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