Source du document : CAPD, CTSD, CDEN...  / Commissions paritaires 2018-2019 (CAPD, CTSD...)  SNUipp-FSU de Maine et Loire
Document publié le 2019-02-05 20:37:37 © SNUipp-FSU de Maine et Loire



CAPD du 4 février 2019 : compte-rendu... Publié le: mardi 5 février 2019





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- Présents :

  • Administration :
    • DASEN (M. Dechambre), Secrétaire Générale (Mme Nobiron), IENA (M. Gromy),
    • IENs (Mmes Dubreil, Cerda, Hussenot-Desenonges ; M. Bertrou, Sissoko, Mercier, Clair)
    • Service DRH (Mmes Boucaud, Verdon, Tricoire)

Représentant•es du personnel :
- SNUipp-FSU49 : 11 (Régis BERTHELOT, Didier BERTIN, Nathalie COUTANT, Estelle GUYON, Claudie LAURENT, Isabelle LOMBART, Emilie MOREAU, Gaëlle PROUST, Christophe RABIN, Fabrice ROMIER, Delphine SEGUIER)
- Unsa (3), FO (4)

1. Désignation des membres de la commission de réforme

La commission de réforme est l’instance où sont examinées les situations d’accident de travail, d’invalidité… et leurs conséquences financières et professionnelles pour les collègues. Elle se réunit environs tous les deux mois, sous l’autorité de la Préfecture. Y siègent deux médecins experts, un•e représentant•e des Finances Publiques, un•e représentant•e de la DRH de la DSDEN, et deux représentant•es des personnels, qui doivent être désignés en CAPD parmi les élu•es du personnel.

Le SNUipp-FSU49 a été la seule organisation syndicale à présenter une liste de candidats pour siéger en Commission de Réforme. Conformément aux textes, cette liste a été soumise au vote, l’ensemble des élu•es du personnel (titulaires et suppléants) pouvant y prendre part.

Les représentant•es du personnel SUIpp-FSU 49 qui siègeront en Commission de Réforme sont :
- En tant que titulaire : Isabelle LOMBART et Estelle GUYON
- En tant que suppléants : Claudie LAURENT et Didier BERTIN.


2. Installation de la CAPD

Suite aux élections de décembre 2018, la nouvelle CAPD de Maine et Loire a été installée par le DASEN.
Conformément aux résultats, le SNUipp-FSU49 occupe 6 sièges, sur les 10 allouées aux représentants du personnel. Vos élu•es du personnel (titulaires + suppléants) sont :
- Claudie LAURENT
- Christophe RABIN
- Estelle GUYON
- Didier BERTIN
- Gaëlle PROUST
- Emilie MOREAU
- Régis BERTHELOT
- Isabelle LOMBART
- Flavie RICHARD
- Fabrice ROMIER
- Delphine SEGUIER
- Nathalie COUTANT.


3. Déclarations liminaires

Le SNUipp-FSU 49 a fait lecture de sa déclaration liminaire que vous retrouverez ici. Nous y traitons de :

  • L’installation de la CAPD et du respect de son règlement (transmission des documents)
  • La commission de réforme
  • Le projet du ministre au travers de la loi dite de la confiance
  • Les évaluations CP et la consigne syndicale de boycott du SNUipp-FSU49
  • La préparation du mouvement départemental 2019
  • Le contexte social actuel et l’appel à la grève du mardi 5 février.

Le DASEN a répondu sur deux points :

Evaluations CP : Le propos du DASEN peut se résumer en une seule phrase : «  A partir du moment où mon supérieur hiérarchique me demande quelque chose, je n’attends pas la parution d’un décret ». Sa réponse oscille entre constat culpabilisant (« en didactiques des maths, on n’est pas champion »), et tentative pour rassurer (« exécuter n’empêche pas de penser, de construire »), pour expliquer combien ces évaluations sont utiles et obligatoires, bien qu’aucun texte réglementaire ne les cadre.

Pour le SNUIpp-FSU, cette phase II des évaluations CP présente les mêmes travers que celle de la rentrée. Les enseignants ne sont pas associés à leurs conceptions, les modalités de passation tout comme les contenus et les finalités ne sont pas pensées dans l’intérêt des élèves, ni des enseignants. Un courrier intersyndical a dénoncé auprès du Ministre ces évaluations, et le SNUipp-FSU a lancé la consigne de boycott. Nous invitons les collègues qui suivent cette consigne syndicale à nous en informer. Vous pouvez également témoigner de toute pression en vous rendant sur le lien suivant : ÉVAL CP, vous aviez dit : "Pas de pression"

Mouvement 2019 : le DASEN est dans l’impossibilité de nous apporter des éléments d’informations sur les modalités d’organisation du mouvement départemental 2019. Tous les départements sont dans l’attente des consignes et des outils nationaux qui seront diffusés par le Ministère.

Le SNUipp-FSU49 a dénoncé cet attentisme et mis en garde contre des décisions nationales qui pourraient dégrader encore davantage le mouvement départemental. Nous avons demandé la tenue d’un groupe de travail dès lors que des informations fiables seront connues. Le DASEN prévoit un groupe de travail le 6 mars pour débattre notamment du barème qui sera appliqué, avant un vote en CTSD le 11 mars sur ce point précis.


4. PPCR, Rendez-vous de carrière

Statistiques

Le DASEN a commencé par donner des statistiques concernant les appréciations finales de rendez-vous de carrière qui ont eu lieu sur l’année scolaire 2017-2018 :

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Situations particulières

23 collègues éligibles au rendez-vous de carrière n’ont pas pu en bénéficier pour des raisons multiples : détachement, congé parental… Ces enseignant•es ont donc un avis « non renseigné » qui les lèse sur leurs possibilités de promotion. L’administration les a contactés, et si accord, le DASEN a prononcé en CAPD leur appréciation finale (3 collègues ont refusé, et gardent donc un avis non renseigné).
De la même façon, le logiciel de gestion des personnels de la DSDEN a fait apparaitre en « anomalie » 9 collègues qui ont rempli à postériori les conditions pour un rendez-vous de carrière et n’en n’ont donc pas bénéficié (intégration dans le corps des PE en 2018, détachement, Congé Longue Maladie, Poste Adapté…). Pour ces personnels, le DASEN a indiqué ne pas être en capacité de donner une appréciation.

Pour le SNUipp-FSU49, ces collègues ne peuvent être lésés dans leurs éventuelles promotions à cause de calendriers administratifs qui ne concordent pas. Nous avons donc demandé à ce que chacun d’eux puisse, en fonction de son dossier (comme l’a fait le DASEN pour les 23 premiers collègues), bénéficier d’une appréciation. Le DASEN doit examiner chaque situation.

Recours et Saisine de la CAPD

Conformément à la nouvelle réglementation, il était possible pour des collègues en désaccord avec l’appréciation finale portée par le DASEN à l’issue de leur rendez-vous de carrière, de formuler un recours, puis le cas échant de saisir la CAPD.

Le SNUIpp-FSU49, dès le mois d’octobre 2018, avait communiqué auprès de l’ensemble de la profession sur la possibilité de recours et mis en ligne des outils (courrier type, calendrier des échéances…) pour permettre à chacun•e de s’en saisir. De nombreux collègues ont ainsi pu interpeller le DASEN sur leur situation.

6 collègues sont allé•es au bout de la démarche en déposant, suite à une réponse insatisfaite ou à une non-réponse du DASEN, une saisine de la CAPD. Ces 6 situations ont été examinées une par une. Une situation a été revue par le DASEN (transformation d’un avis « à consolider » en « satisfaisant ».

Le SNUipp-FSU49 a défendu tous les dossiers des collègues qui nous avaient saisis, et va contacter individuellement chacun•e d’entre eux pour les informer de la teneur des échanges avec le DASEN.

Pour expliquer la teneur des avis qu’il délivre, le DASEN a indiqué que l’appréciation « excellent » ne pouvait être donnée qu’à la condition que la quasi-totalité des items (à l’exception d’un ou deux) soit validés « excellent » par l’IEN, avec comme incontournable l’item faisant référence à la pratique pédagogique.
Sa démonstration étant contredite par l’étude d’une autre saisine, le DASEN a alors indiqué qu’il ne procédait pas à une comptabilité des items…

Le SNUipp-FSU a dénoncé l’opacité avec laquelle les appréciations finales sont rendues. Nous avons demandé à être destinataires de l’ensemble des avis formulés par les IENS, item par item, pour chaque enseignant•e, afin de pouvoir assurer notre rôle de vérification paritaire, et assurer la transparence de cette opération administrative. Le DASEN a refusé d’accéder à notre demande. Par ce choix, l’administration entretient le flou, et nourrit les doutes que nous avons quant au respect de l’équité entre collègues.

Barème 2019 pour l’avancement accéléré : accès aux 6ème et 8ème échelon

La CAPD du mois de mars traitera de la promotion accélérée aux 6ème et 8ème échelon. Le DASEN a souhaité faire adopter au cours de cette CAPD le barème qui sera appliqué et a fait la proposition suivante :

Barème = points en fonction de l’avis final (non renseigné : 0 / à consolider : 1 / satisfaisant : 2 / très satisfaisant : 3 / excellent : 4).
Critères pour départager en cas d’égalité :

      • 1. Ancienneté dans l’échelon
      • 2. AGS au 31/08/2018
      • 3. Date de naissance

Après proposition d’une organisation syndicale, le DASEN a choisi d’introduire l’AGS dans le barème (1 point par année, 1/12 par mois, 1/360 par jour), et de ne garder comme discriminant en cas d’égalité que la date de naissance.

Pour le SNUipp-FSU49, cette proposition ne change rien à celle initiale du DASEN qui prenait déjà en compte l’AGS, critère réellement objectif que nous défendons. En revanche, elle fait disparaître la notion d’ancienneté dans l’échelon, au profit de la date de naissance (priorité au plus âgé) qui n’est pas un critère professionnel. Aux échelons 6 et 8, bon nombre de collègues ont eu un parcours identique, et les critères en cas d’ex-æquo sont donc primordiaux.

Le DASEN a soumis sa nouvelle proposition de barème au vote :

  • Ne Participent Pas au Vote : 2 (FO)
  • POUR : 10 + 2 (administration + Unsa)
  • ABST : 0
  • CONTRE : 6 (SNUipp-FSU49)

Le SNUipp-FSU49 s’est prononcé en contre : nous ne dissocions pas la question du barème de celle de l’opacité avec laquelle les appréciations finales sont rendues. Ces appréciations ne pouvant être vérifiées si le DASEN maintient sa décision de non-transmission des documents complets, nous ne pouvons pas valider un barème qui prend en compte ces informations.


5. Majorations de barème dans le cadre du mouvement interdépartemental

69 collègues ont fait une demande de permutations informatisée pour quitter le Maine et Loire (pour rappel : 61 en 2018, 70 en 2017).
La DSDEN a enregistré deux demandes d’annulation.
Ce sont donc 67 demandes qui vont être transmises au MEN.
Parmi elles, 32 concernent un départ souhaité vers la Loire Atlantique en vœu 1, et 10 un départ vers un autre département de l’académie.

2 demandes tardives n’ont pas pu aboutir, car ne relevant pas des dispositions prévues dans le texte réglementaire.

La CAPD a examiné les situations de collègues pouvant prétendre à une majoration de barème de 800 points au titre du handicap. 3 collègues ont pu en bénéficier.

Le SNUipp-FSU s’est montré vigilant sur les situations qui nous avaient été confiées, et prend contact avec les collègues concernés pour leur faire part de la décision les concernant.


6. Mouvement 2019 : inscriptions sur la Liste d’Aptitude Direction

34 collègues ont demandé à s’inscrire sur la Liste d’Aptitude Direction :

  • 16 ont été dispensé•es d’entretien (collègues faisant fonction et ayant reçu un avis favorable de leur IEN)
  • 18 collègues ont été reçus en entretien ; parmi eux, 3 ont reçu un avis défavorable.

Le SNUipp-FSU49 a demandé au DASEN d’informer la CAPD des motifs de non-inscription sur Liste d’Aptitude. N’hésitez pas à nous contacter (02.41.25.36.40 – snu49@snuipp.fr) pour connaître la décision de l’administration concernant votre demande d’inscription.


7. Informations et questions diverses

Questions à l’initiative du SNUipp-FSU 49 :

Mouvement départemental

  • Un poste pourvu à titre définitif, mais non-occupé par le collègue qui en est titulaire (disposition RH, Congé Longue Maladie…) est « protégé » pendant 3 ans, puis redevient vacant la 4ème année. Cette disposition départementale va au-delà de la règle nationale qui est de 1 an.
  • Les stagiaires CAPPEI pourront obtenir leur poste support de stage à titre définitif, car bénéficieront d’une priorité absolue sur le vœu 1. Le SNUipp-FSU 49 se félicite de la réponse apportée par le DASEN à la demande formulée par les collègues concernés et défendue à chaque instance par les représentant·es du SNUipp-FSU de Maine-et-Loire.

Situations individuelles

  • Calcul du temps de restitution dans le cas des collègues travaillant à 80%
  • Prise en compte des heures supplémentaires de concertation en UEMA (ASH)
  • Recours hiérarchique concernant une indemnité de direction
  • Demande d’indemnisation de frais professionnels : frais de déplacement RASED
  • Demande d’Indemnité de Départ Volontaire
  • Procédure de mise à jour de CV sur I-Prof

Professeurs des Ecoles Stagiaires (PES)
Le SNUipp-FSU49 est revenu à la charge concernant le droit des PES à pouvoir bénéficier du régime de remboursement des frais de formation le plus avantageux : IFF (Indemnité Forfaitaire de Formation) ou Décret 2006. L’application de cette dernière modalité est toujours refusée aux PES dans le Maine et Loire, comme dans les 4 autres départements de l’académie.
Lors d’une audience au Ministère le 14 janvier dernier, la DGRH a informé les élu•es SNUipp qu’un courrier allant dans ce sens avait été envoyé dans toutes les DSDEN le 18 octobre. Nous avons donc demandé au DASEN l’application de ce courrier.
Le DASEN nous a indiqué qu’il ne prendrait aucune décision sans en avoir l’autorisation du Recteur… Sur ce dossier, le SNUipp-FSU49 reste offensif et va continuer d’intervenir dans l’intérêt des stagiaires.

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