Absence de formation pour les EVS : les jugements en ligne... Arrêt favorable de la cour de cassation pris en juillet dernier

Publié le 18-10-2012 - MAJ Mis à jour il y a 10 ans - 7 documents joints dans cet article

Le 11 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a annulé un jugement de la cour d’appel de Bordeaux qui donnait tort à une EVS. L’argument retenu par la cour d’appel : l’adaptation dans l’emploi tient lieu de formation. C’est un des argument défendu le plus souvent par les avocats des lycées employeurs. C’est donc une victoire pour le combat que nous menons qui va faciliter nos prochains recours.

cassation sociale juillet 2012

Dernier jugement en date, celui du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne en Vendée qui avait été saisi par des EVS de Vendée et de Loire Atlantique embauchés par le même lycée vendéen (Savary de Mauléon). Ce jugement est particulièrement bien motivé. Il condamne le lycée, en plus de la requalification en CDI (environ 10000€ par EVS) et d’une indemnité de 3000 € au titre du préjudice, à rembourser les organismes sociaux les allocations chômage qui ont été versées entre la fin du contrat et la date du jugement.

Sables d’Olonne 15 oct 12

De nombreux jugements ont été rendus par les conseils de prud’hommes dans toute la France sur la question de l’absence de formation pour les EVS embauchés en Contrat d’Avenir ou en Contrat Unique d’Insertion.

Plusieurs cours d’appel, saisies par l’éducation nationale suite à ces jugements favorables aux EVS par les conseils de prud’hommes, se sont aussi prononcées.

La plupart de ces jugements, que ce soit en première instance ou en appel, sont favorables aux EVS.

Tous les jugements favorables requalifient le CDD en CDI. Certains accordent en plus des indemnités pour le préjudice subi.

Nous publions ci-dessous les jugements classés par date et par instance (prud’hommes ou appel).

L’Éducation Nationale a tout essayé pour faire juger ces dossiers par les Tribunaux Administratifs, a priori beaucoup moins sensibles aux arguments des salariés que les conseils des prud’hommes, et surtout beaucoup plus lents à se prononcer. Elle a perdu sur cette question. Vous trouverez ci-dessous le jugement du tribunal des conflits (regroupant des magistrats du Conseil d’État et de la Cour de Cassation) qui a décidé que ce sont les prud’hommes qui sont compétents pour les conflits entre un EVS et son employeur, dans la mesure où les EVS sont des contrats de droit privé.

Rappelons que la jurisprudence n’est pas figée et qu’elle se construit au fil des jugements. Les décisions des conseils de prud’hommes (1ère instance) ont moins de poids que ceux des cours d’appel (2ème instance) qui ont eux-mêmes moins de poids que les arrêts de la cour de cassation.

Pour l’instant, on peut dire que la jurisprudence sur cette question de l’absence de formation est favorable aux EVS, car en plus de tous les jugements des conseils de prud’hommes et de cours d’appel, il y a deux arrêts de la cour de cassation rendus en 2006 et en 2012. C’est en s’appuyant sur l’arrêt de 2006 que les jugements favorables aux EVS ont été rendus, en particulier pour la requalification des contrats des EVS en Contrats à Durée Indéterminée. L’arrêt de 2012 ne fait que renforcer cette jurisprudence puisqu’il dit clairement, entre autres, que l’adaptation au poste ne peut être considéré comme une formation.

Nous tenons à alerter les EVS sur le fait qu’il est aujourd’hui impossible d’obtenir d’être réembauchés en s’appuyant sur la requalification par les prud’hommes du contrat d’EVS en Contrat à Durée Indéterminée. Le fait d’être requalifié en CDI permet d’obtenir les indemnités légales de licenciement et des indemnités pour licenciement abusif, pas d’être réintégré sur le poste occupé.

Cour de cassation : arrêt de 2006 concernant les CES sur lequel s’appuient les prud’hommes et les cours d’appel :

cassation sociale jurisprudence CES

Cour de cassation : arrêt de 212 concernant les CAE qui est très favorable aux EVS :

cassation sociale juillet 2012

Tribunal des conflits (novembre 2010) :

tribunal des conflits

Conseils de prud’hommes dans l’ordre des jugements :

Nevers prudhom avril2011	jugement libourne	prudhommes montluçon avril 2010	14-04-11 prud’hommes angers	14-04-11 formation CAV boussion	Jugement Rouen 29 juin 2011
jugement 15 déc 11 DAVID D’ANGERS	prud_hommes_le_mans_janv_12_ok	Jugement prud’hommes THOUARS février 2012	Jugement prud’hommes Thouars février 2012 bis	Jugement Dijon janv 12 (1)	Jugement Dijon janv 12 (2)
prud’hommes St Nazaire mars 12	Sables d’Olonne 15 oct 12

Cours d’appel dans l’ordre de jugements :

Appel Amiens	Appel Montpellier 2011	Cour d’appel Bordeaux, Chambre sociale	Appel Aix-en-Provence
Appel Bourges 06/04/12	Appel Rouen 28/02/12