Suite au suicide d'un personnel de la DSDEN de Maine-et-Loire, une enquête du CHSCT départemental est diligentée. Le CHSCT extraordinaire de ce 12 mai consistait à établir la délégation et les modalités de mise en oeuvre...
Présents :
DASEN (M. Dechambre) – SG (Mme Foret-Simon) – IENA (M. Gromy) – Médecin prévention (Mme Mory) – Conseillers prévention (Mme Dahy, M. Littré – Mme Tironneau) – Inspectrice Santé et Sécurité au Travail (Mme Huhardeaux) – Assistantes Sociales (Mmes Kermorvant et Lechat) – DRH (Mme Martineau)
FSU (4) : Christophe RABIN (SNUipp-FSU, secrétaire départemental du CHSCT), Estelle GUYON (SNUipp-FSU), Christophe HELOU (Snes-FSU, secrétaire académique du CHSCT-A), Julie RECOQUE-OUVRARD (Snes-FSU)
Fo (1) – Unsa (1) – Cfdt (2)
Le DASEN, président du CHSCT départemental, a ouvert la séance en rappelant le caractère « extraordinaire » de la réunion du jour. Il évoque ainsi le drame qui a endeuillé la DSDEN pour la 2ème fois cette année, à savoir le suicide d’une agente de la DSDEN qui a mis fin à ses jours au début des vacances de printemps.
Le DASEN avait informé le secrétaire du CHSCT-D, l’ensemble des personnels de proximité (chefs de service, agents, représentants des personnels) et mis en place une cellule d’écoute pour répondre aux besoins et chocs émotionnels traumatiques qu’a suscité l’événement.
La tenue de ce CHSCT-D extraordinaire vise à constituer la délégation qui va mener l’enquête (disposition réglementaire en matière de santé au travail) et élaborer les modalités pratiques (contenu, établissement des questions, cadre à respecter [cadre CERFA pour enquête type], échéancier). Le DASEN exprime en complément sa volonté de s’appuyer sur quelques grands principes :
1. Prendre en compte l‘écho que peut avoir, à la suite de ce choc, une enquête au sein de la DSDEN auprès des agents qui ont côtoyé la défunte dans la situation professionnelle ou l’ont connue dans un cadre plus personnel et réaffirme l’attention forte qui doit être portée aux personnels.
2. Dans un temps parallèle, une enquête judiciaire est ouverte par le procureur. Il importe à ses yeux de prendre en compte cette double enquête pour chercher les modalités d’allégement de la charge émotionnelle de l’ensemble des personnels de la DSDEN.
3. Enfin, le DASEN évoque la temporalité à se donner dans le cadre de l’enquête avec l’objectif d’aboutir aux premières audiences et conclusions d’ici la fin de l’année scolaire. Les temps de restitution et de préconisation en matière de prévention pourront être finalisés pour la rentrée prochaine.
Le directeur académique conclut son propos d’introduction sur « la question de la géométrie de la délégation » d’enquête en rappelant que, en tant que président du CHSCT-D, il tranchera à l’issue du débat. Il ne peut pas « être juge et partie » et, à ce titre, il confiera la responsabilité de cette enquête à un membre administratif du CHSCT-D sur lequel il a autorité hiérarchique (disposition réglementaire).
Son vœu d’une délégation réduite s’appuie sur plusieurs arguments :
– Facilitation des entretiens et libération de la parole : mener un entretien à 8 est plus compliqué qu’à 4
– Un calendrier resserré est plus facile à tenir avec une délégation restreinte (en faisant coïncider les calendriers de chacun)
– Le CHSCT-D, dans son intégralité, pourra se réunir aussi régulièrement que nécessaire pour faire le point sur l’enquête
Le secrétaire départemental a porté le vœu intersyndical demandant à ce que chaque organisation syndicale soit représentée dans le cadre de la délégation d’enquête.
La FSU 49 s’est félicitée qu’enfin les procédures réglementaires soient respectées en matière de suicide d’un salarié. A plusieurs reprises par le passé, les membres de la FSU 49 ont exigé le respect d’un certain formalisme garantissant à tous l’exercice du droit et des devoirs de chacun.
Le secrétaire départemental du CHSCT a rappelé que le suicide de cette agente de l’administration constituait le 2eme drame au cours de cette année scolaire. L’émotion, voire le traumatisme, que cela a pu entraîner sur les personnels commande à respecter un cadre assurant à chacun de pouvoir s’exprimer librement sur l’organisation et les conditions de travail, à caractériser les éventuelles conséquences en matière de santé.
Le DASEN répond au secrétaire départemental que les 2 situations se sont déroulées dans des « contextes très différents ».
Pour la première situation, le DASEN n’a « pas souhaité réunir le CHSCT-D » au regard des circonstances du moment (émotion, protection des personnels de proximité), reconnaissant une appréciation personnelle et assumée. Pour lui, le contexte du second suicide est différent.
Le secrétaire départemental a de nouveau rappelé qu’il convient dans chaque situation identique de se conformer à la réglementation et donc de procéder à une enquête systématique.
Le débat qui a suivi a porté sur la constitution de la délégation.
Pour rappel, après un acte suicidaire, l’employeur se doit de réunir un CHSCT extraordinaire pour constituer une délégation d’enquête. Le CHSCT doit ainsi délibérer de la configuration de la délégation et de la nomination de ses membres.
Le DASEN exprime de nouveau que le choix d’une délégation restreinte n’est pas d’écarter une organisation syndicale, mais s’interroge de l’impact d’une délégation de 8 personnes (4 représentants syndicaux + 4 représentants de l’administration) auprès des personnes auditionnées.
Il s’agit pour lui de respecter le principe d’objectivité et de mettre en confiance l’ensemble des personnels.
La médecin de prévention est intervenue pour indiquer que l’enquête CHSCT-D n’est pas nécessairement un espace libérateur pour la parole, les personnels se sentant dans un climat insécure. A ses yeux, l’enquête judiciaire est « plus importante ».
Un membre de la FSU 49 a souhaité rappeler la légitimité du CHSCT en la matière. L’enquête judiciaire relève d’un autre champ et d’une autre temporalité. Le CHSCT traite des conditions de travail afin d’émettre des solutions préventives pour que de tels événements ne se reproduisent pas.
La conseillère de prévention académique (Rectorat) a rappelé le très « lourd investissement » en terme de travail : temps de préparation, périodes d’entretiens, phase de traitement, analyse collective. A ses yeux, l’exercice effectif de l’enquête suppose une formation restreinte pour pouvoir travailler dans l’efficacité.
La FSU 49 s’est de nouveau exprimée sur la nécessité de questionner l’organisation du travail en utilisant les nombreux outils à disposition (protocoles, RPS, questionnaires).
A l’initiative de la FSU 49, une interruption de séance est demandée.
Les membres représentants syndicaux ont pu échanger ensemble sur la position commune à adopter.
Au retour, le secrétaire départemental a porté la voix des membres élus en acceptant le principe d’une délégation restreinte, assortie de l’exigence que tous les moyens soient donnés aux membres du CHSCT-D pour travailler collectivement en amont et aval.
La délégation d’enquête adoptée (à l’unanimité) est la suivante :
Représentation syndicale : Christophe RABIN (FSU, secrétaire départemental du CHSCT) et Laurence WARNAUT (FO)
Représentation de l’administration : Alain LITTRE (conseiller prévention départemental) et Marion TIRONNEAU (conseillère prévention académique)
Par ailleurs, à la demande du DASEN, la psychologue du travail du Rectorat (Mme BOLEDA) sera associée aux travaux.
Les derniers échanges ont porté sur les modalités à établir. Entre chaque phase de l’enquête (préparation, entretiens, analyse…) sera intercalé un CHSCTD en formation restreinte où chaque organisation syndicale sera représentée. La première réunion se tiendra le jeudi 19 mai au matin.
Un CHSCT-D en formation plénière est fixé au mardi 31 mai (9h).