Présents

Administration  : M. Dechambre (DASEN), Mme Foret-Simon (Secrétaire Générale), M. Gromy (IEN-Adjoint), Mmes Cerda, Frémont, Roy, Bournoville, Dubreil, Gillard, M. Breton, Barbarit, Mercier, Fardin (IENs), Mmes Boucaud, Verdon, Robinet, Martineau, M. Palu Laboureu (services DSDEN).

Organisations syndicales : 6 sièges FSU-SNUipp 49 (6 présents : Estelle GUYON, Isabelle LOMBART, Emilie MOREAU, Gaëlle PROUST, Christophe RABIN, Delphine SEGUIER), 2 sièges FO, 2 sièges UNSA.

Introduction / déclaration liminaire

Cette CAPD du vendredi 10 février 2023 est la première commission paritaire faisant suite aux élections professionnelles. Il est donc prévu à l’ordre du jour d’en faire son installation avec l’énumération de l’ensemble des titulaires et des suppléants des membres de l’administration et des organisations syndicales.

La FSU-SNUipp 49 a pour habitude de se saisir de la tenue des instances pour adresser au DASEN une déclaration liminaire. Ce jour, en présence de l’ensemble des IEN du département et des membres décisionnaires de la DSDEN, il nous a semblé primordial de nous exprimer sur divers points :
– la FSU-SNUipp 49 confortée comme force syndicale majoritaire suite aux votes et à la confiance réitérés des collègues ;
– la dégradation des conditions de travail : le manque de postes (remplaçants, RASED, AESH, ...), l’absence de structures de soins pour les élèves à besoins particuliers, le déclassement salarial, la réforme des retraites... ;
– l’hérésie du pacte salarial présenté par le ministre ;
– la désorganisation des écoles avec les premiers effets de la loi Rilhac ;
– le point principal de l’ordre du jour : les recours PPCR dont les collègues se saisissent de moins en moins ;
– le dialogue social mis à l’épreuve par les pratiques du DASEN ;
– les méthodes de travail dans la construction de la note de service du mouvement départemental...
– ...
Retrouvez l’intégralité de la déclaration ICI.

Comme à son habitude, le DASEN a refusé de s’exprimer sur les points relevant de la politique nationale.

Concernant le dialogue social dans le cadre des opérations du mouvement, entre autres, il se targue d’œuvrer au service des personnels en respectant les principes des Lignes Directrices de Gestion, qui préconisent un dialogue direct entre les agents et les administrations. La FSU-SNUipp 49 ne partage pas son point de vue : les collègues qui s’adressent aux services n’obtiennent pas systématiquement de réponse à leurs demandes. A contrario, l’intermédiaire des élus du personnel est de nature à faciliter les échanges et permet la mutualisation des informations au service de toute la profession.

Règlement intérieur

Suite aux échanges concernant les déclarations liminaires, il a fallu procéder au vote du règlement intérieur de la CAPD. Une lecture des modifications apportées au précédent règlement a été effectuée par la Secrétaire Générale. L’administration n’a bien évidemment aucunement souhaité aborder ce qui constitue la substance même de la CAPD. Pourtant, suite à la mise en place de la loi de transformation de la Fonction Publique depuis 2019, un très grand nombre de prérogatives ont été ôtées aux organisations syndicales (contrôle des opérations du mouvement, de l’avancement...) impliquant un manque criant de transparence et d’équité dans un grand nombre de démarches administratives. Certains points purement organisationnels ont suscité des débats (délais d’envoi des convocations et de l’ordre du jour, ...).

Le vote :
– Abstention : 8 (FSU-SNUipp49 + FO)
– Pour : 2 (UNSA) + 10 (administration)
– Contre : 0

Deux points étaient à l’ordre du jour : les recours PPCR et les autres recours.

Recours PPCR

Les collègues concernés par un rendez-vous de carrière l’année dernière ont reçu une notification informatique le 7 novembre 2022. En cas de désaccord, ils avaient jusqu’au 5 février 2023 pour saisir la CAPD.

Une seule collègue a usé de cette démarche après avoir formulé un recours gracieux auquel l’administration n’a pas répondu. Le DASEN n’a pas accédé à sa demande (changement de l’appréciation finale de “très satisfaisant” à “excellent”) arguant du fait qu’une “excellente” appréciation empêche la possibilité d’évoluer et que l’appréciation “très satisfaisante” signifie “qu’on fait déjà très bien son travail”. (!)

Autres recours

Un seul autre recours a été formulé par un collègue souhaitant faire valoir ses deux années de stagiaire dans le calcul de son barème pour les permutations informatisées nationales. Cette possibilité n’est pas prévue par les textes réglementaires (LDGM), ces deux années ne donneront donc pas lieu à prise en compte.

Questions diverses

L’essentiel de la commission a porté sur les réponses aux questions diverses initiées par la FSU-SNUipp 49.

Bilan de rentrée : quelques chiffres relatifs aux temps partiels

– Nombre de demandes de temps partiel sur autorisation : 193
– Nombre de refus de temps partiel sur autorisation ou de modification de quotité demandée : 74 avis défavorables émis, 6 modifications de quotité de 50 % à 25 %
– Nombre de recours : 43 recours dont 20 ont trouvé satisfaction
– Nombre de demandes de temps partiel de droit : 217

Animations pédagogiques

– La FSU-SNUipp 49 est intervenue concernant la formation EPS de 4h organisée dans un lieu
éloigné des domiciles d’un certain nombre de participants. En effet, les collègues nous ont sollicités compte tenu du temps très important alloué à cette animation pédagogique (trajet + séance). Le DASEN a reconnu que l’administration aurait pu communiquer plus clairement quant à l’organisation de ce temps de formation. Il a expliqué avoir fait le choix de 3 sessions de 4h plutôt que 4 de 3h afin de limiter les déplacements. Il a également avancé la difficulté à trouver des équipements sportifs disponibles pour ces animations pédagogiques.

– La formation école et cinéma a de nouveau fait l’objet d’un échange en séance à notre initiative
afin d’exiger la prise en compte de cette animation pédagogique dans le temps de travail, la FSU-SNUipp 49 s’est basé à la fois sur le texte réglementaire régissant les ORS (et les 18h consacrées à des actions de formation) et sur ce qu’est, par nature, cette formation obligatoire pour accéder à ce dispositif culturel. Nous avons rappelé le temps de travail exponentiel des enseignants (reconnu aussi par une note de la DEPP) et le très mauvais signal donné par l’administration si les collègues continuent de voir non reconnues ces heures de travail. Le DASEN dit entendre nos arguments mais ne souhaite pas répondre en séance. Il évoque la problématique des frais de remboursement que cela engagerait...
Il y a quelques semaines, la FSU-SNUipp 49 avait déjà fait l’envoi d’un courrier directement à l’adresse d’une IEN qui refusaient à des collègues la prise en compte de ce temps dans les 108 heures..
Nous continuerons de défendre tous les collègues qui se battent pour faire reconnaitre ce temps de formation dans les ORS. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.

Mouvement

Comme l’an dernier, la FSU-SNUipp49 met à disposition de l’ensemble des collègues un espace qui rassemble tous les outils nécessaires à la participation au mouvement : note de service, annexes, cartes, simulateur de barème, ... ACCES AU PADLET.

– Calendrier des opérations de mutation :
Calendrier national (calendrier prévisionnel) : ouverture du serveur début avril / publication des résultats au 15/06. Les dates d’envoi des barèmes et des listes de vœux ne sont pas encore arrêtées, elles seront fixées ultérieurement, à l’échelon départemental.

– Calendrier du mouvement PAP (postes à profil) :
Bien qu’opposée à la multiplication des postes à profils, la FSU-SNUipp 49 a déploré que la date de fin des appels à candidature ne permette pas aux collègues concernés par une mesure de carte scolaire de participer à cette procédure. L’administration a concédé une ouverture du serveur jusqu’au mercredi 15/02/2023 (un weekend de réflexion supplémentaire).

– Modalité de participation au mouvement suite à / pendant un congé parental :
Suite à plusieurs interpellations de collègues, nous avons souhaité un éclaircissement sur ce point. Un congé parental d’une durée d’un an et 1 jour fait perdre son poste à l’agent. Les textes stipulent que la réintégration doit se faire dans son emploi précédent ou au plus proche de celui-ci. Ainsi, la nécessité d’avoir un support poste lors de la reprise oblige l’agent ayant perdu son poste à participer au mouvement au cours de son congé parental. La participation s’effectue alors avec un barème bonifié.
Nous avons aussi demandé s’il est possible de stopper un congé parental le jour des vacances d’été afin de percevoir un plein traitement sur cette période. L’administration nous a confirmé que cela est bien possible.

– Faisant fonction aux missions de direction / intérim de direction (sur une année complète) :
Nous avons été alertés par des collègues qui ont participé à la nouvelle formation Liste d’Aptitude Direction : les explications des formateurs pouvaient laisser entendre qu’il ne serait plus possible de participer au mouvement avec des points de bonification lorsqu’on se trouve dans la situation d’avoir fait fonction ou intérim toute l’année.
L’administration a été étonnée par notre question, et nous a répondu que l’annexe des LDG-A prévoit bien des dispositions dans ce cas et nous a assuré de la pérennité de la bonification.

– Fermeture classe dédoublée + ouverture classe ordinaire au sein d’une même école :
La FSU-SNUipp 49 avait dénoncé l’an dernier l’”usine à gaz” en cas de fermeture d’un poste dédoublé, le DASEN ayant choisi d’impacter à la fois le collègue du niveau de classe dédoublée concerné, et le collègue dernier arrivé dans l’école ; soit deux adjoints potentiellement impactés pour une fermeture de poste ! L’administration a pris de nouvelles dispositions cette année, censées rendre plus “fluides” les conséquences d’une fermeture. Ainsi, dans le cas d’une fermeture de poste dédoublé, est impacté le collègue dernier arrivé dans l’école sur un support dédoublé (indépendamment du niveau : GS, CP ou CE1). Il est en outre précisé dans la note de service que si un poste dédoublé vient à être vacant dans l’école (ouverture, départ en retraite...) le collègue impacté par la fermeture peut demander à y être affecté (à condition de candidater via une procédre simplifiée). Le DASEN justifie ces nouvelles dispositions par la volonté de mettre en place un “vivier unique” d’enseignants pour les postes dédoublés (et non plus de 3 viviers distincts par niveau).
Restait en suspens la question d’un “glissement” possible du collègue impacté par la fermeture du poste dédoublé vers un poste ordinaire (sans passer par la procédure du mouvement).
L’administration nous a confirmé que le poste ordinaire libre (ouvert suite au CSA-D, départ en retraite...) sera bien offert à tous au mouvement. La FSU-SNUipp49 s’est exprimé favorablement quant à cette décision : nous avons rappelé la complexité de muter compte tenu des bonifications exponentielles ne permettant pas à des collègues au barème moindre d’accéder à certains postes, du nombre important de postes à profils qui réduit d’autant la possibilité d’accéder à des postes dits “standard”... La FSU-SNUipp 49 a demandé à pouvoir participer à la réflexion sur la rédaction de la note de service départementale mouvement, comme cela pouvait se pratiquer avant l’entrée en vigueur des LDG, ceci afin de pouvoir peser dans le sens de la transparence et de l’équité.
La garantie de la transparence et de l’équité est notre priorité.

Temps partiels

– Calendrier des réponses aux demandes et des recours :
Au retour des congés d’hiver, les IEN recevront les collègues demandeurs afin de débuter leur travail d’organisation des services dans les écoles. Ces entretiens ont pour but d’interroger les modalités des TP et l’octroi même des TP. Ces échanges vont courir jusque début juin et seront revus début juillet en cas de recours. La FSU-SNUipp49 dénonce la politique de restriction des temps partiels sur autorisation, et la pratique de ces entretiens qui obligent les collègues à justifier leur demande.

– Possibilité d’effectuer simultanément une demande de TP et une demande de disponibilité :
Cette question très technique au premier abord est révélatrice d’un besoin essentiel pour certains enseignants d’aménager leur temps de travail, que ce soit pour des raisons personnelles de gestion familiale, de construction d’un nouveau projet professionnel ou bien pour tenir dans le métier... Ainsi, des collègues souhaitent pouvoir effectuer une demande de temps partiel, puis, si celle-ci devait être refusée, pouvoir basculer sur une demande de disponibilité, et inversement. Le formulaire en ligne sur le site de la DSDEN 49 ne permet plus d’effectuer ces deux demandes simultanément. La FSU-SNUipp 49 est donc intervenue afin de s’assurer que chaque collègue qui le désire puisse formuler ces deux demandes en vue de bénéficier d’au moins une d’entre elle.
L’administration a expliqué qu’il n’est effectivement possible d’utiliser le formulaire en ligne que pour une seule demande. Néanmoins, l’agent qui se verrait refuser sa première demande pourra formuler (sur papier libre) un autre aménagement de son temps de travail. Même hors délai, celui-ci sera bien étudié par le DASEN.
Nous conseillons aux collègues se trouvant dans de telles dispositions de se faire connaitre auprès de leur IEN et de ne surtout pas hésiter à nous interpeller afin d’être conseillé et défendu.

Remplacement

– La problématique du non remplacement touche aussi les RASED.
Des équipes et des parents nous ont sollicités afin d’interpeller le DASEN sur cette question. Nous lui avons suggéré la possibilité d’effectuer des appels à candidature en direction des collègues titulaires comme cela peut se faire en début ou en cours d’année pour d’autres fonctions.
Le DASEN a pris note de notre proposition, et nous a répondu réfléchir avec les équipes de circonscription à des solutions.

– Modification d’affectation d’un personnel TR pour positionner un personnel contractuel :
La FSU-SNUipp 49 est intervenue concernant la gestion brutale par l’administration de la poursuite du remplacement au sein d’une classe d’une école en éducation prioritaire. En effet, le DASEN a procédé au recrutement d’un personnel contractuel afin de la placer sur la classe occupée depuis le début d’année par une collègue remplaçante. Le profil de l’école, le travail engagé par la collègue remplaçante et bien d’autres arguments portés par la FSU-SNUipp 49 sur cette situation ont permis le maintien de l’enseignante titulaire.
Ce point de nos questions diverses a été l’occasion de rappeler la position de la FSU-SNUipp sur cette question : le recrutement des personnels doit uniquement se faire au sein des listes des admis au CRPE (liste principale puis liste complémentaire) et sous statut de la fonction publique d’état.

Étudiants alternants contractuels : Autorisation Spéciale d’Absence pour préparer le concours  

La FSU-SNUipp 49, comme les années précédentes, est intervenue quant à la possibilité d’octroyer aux étudiants alternants contractuels (en charge de classe sur une journée par semaine) une ou deux journées libérées juste avant le passage des épreuves du CRPE. Le DASEN a confirmé qu’il les accordera.

Situations individuelles 

Nous sommes intervenus sur toutes les demandes des collègues qui nous ont sollicités. Nous
avons donc pu obtenir des réponses aux diverses situations et les relayer aux collègues concernés :
– problème de rémunération
– non versement d’indemnités liées au poste
– exercice à temps partiel sur un poste spécifique
– rendez-vous de carrière dans le cadre d’un détachement...
N’hésitez donc pas à contacter la FSU-SNUipp 49 pour toutes vos démarches avec l’administration. La communication avec les services est rarement aisée, nous pouvons porter et défendre vos situations lors des instances ou directement auprès des services concernés.

Pacte enseignant 

La FSU-SNUipp 49 a souhaité savoir sur quelles bases d’informations les circonscriptions sollicitent-elles d’ores et déjà les enseignants ? En effet, des collègues nous ont fait savoir que les IEN interrogent les équipes afin de savoir qui serait intéressé pour dispenser l’heure de soutien au collège.
Le DASEN dit assumer ces échanges avec les circonscriptions sur l’organisation et la rémunération de l’heure qui serait effectuée en 6ème par les enseignants volontaires. A cette heure, il n’est pourtant pas en mesure de nous en dire davantage car il n’a pas été destinataire de plus d’informations de la part du ministère.
Retrouver la position de la FSU-SNUipp sur ce dossier ICI.

Communication entre les services et les élus du personnel  

Suite à une interpellation des service par notre organisation syndicale concernant un point précis de la note de service du mouvement PAP, nous avons une fois de plus regretté la difficulté de communication entre la DRH et les élues du personnel. Ce constat est d’ailleurs très régulièrement relevé par nos collègues eux-mêmes, en difficulté pour obtenir des réponses. Cette CAPD a été l’occasion d’en faire état, demandant de rétablir un échange plus systématique entre les collègues et les services ainsi qu’entre notre organisation syndicale et l’administration. Le DASEN a reconnu que ce n’est pas la première fois que ce sujet est abordé en CAPD. Il souhaite que les réponses entre l’administration et les enseignants continuent de s’effectuer par courriel, dans un souci de traçabilité.
Nous réitérons notre conseil de ne pas rester seul face à l’administration et de se saisir de la représentation par les délégués du personnel FSU-SNUipp 49 pour être conseillé et accompagné.