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Compte-rendu de la CAPD du 4 février 2025

La CAPD recours PPCR se tenait ce mardi 4 février 2025. Au-delà de ce point à l'ordre du jour, la FSU-SNUipp49 n'a cessé de défendre les situations de collègues et rappelé l'exigence de mesures pour accompagner une profession en souffrance.

Publié le 04-02-2025 - MAJ il y a 15 jours

Présents

Administration : Sandrine Bodin (DASEN) ; M. Demorgon (DASEN Adjoint) ; M. Gromy (IENA) ; Mmes Frémont et Brothier, M. Breton et Forestier (IEN) ; Mme Boucaud (cheffe de division DRH), Mme Martineau (cheffe de bureau GRH), Mme Cousin (Cheffe de bureau gestion collective), Mme Praud (gestion collective), M. Vorieux (chef de service DAFAG), Mme Benmokhtar (adjointe cheffe de division DAFAG).
Élu·es du personnel : FSU-SNUipp : 6 (Estelle GUYON, Isabelle LOMBART, Gaëlle PROUST , Christophe RABIN, Fabrice ROMIER, Flavie RICHARD) ; FO (2) ; UNSA (2)

Déclarations liminaires

La FSU-SNUipp 49 a été la seule organisation syndicale à faire lecture d’une déclaration liminaire.
Nous y avons abordé les points suivants :

  • le contexte politique (budget, moyens, salaires),
  • les conséquences de la loi de transformation de la Fonction Publique sur les droits des personnels et leurs conditions de travail,
  • le PPCR et ses conséquences sur l’avancement, la rémunération et le mouvement intra-départemental,
  • les nouveaux programmes 2025,
    en rappelant à chaque fois nos revendications. L’intégralité de notre déclaration est à retrouver ICI.

Approbation des PV

Plusieurs procès-verbaux étaient soumis à approbation au cours de cette CAPD (10/02/23 ; 22/02/24 ; 14/03/24 ; 6/06/24 ; 2/07/24 ; 4/10/24).
Tous ont été approuvés à l’unanimité.

Recours PPCR

Dans notre déclaration liminaire, nous avons dénoncé la complexité des démarches à effectuer pour contester l’ appréciation finale de la DASEN. Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique, il faut en effet rédiger un courrier de recours gracieux, puis dans les 30 jours (en cas de réponse négative ou de non-réponse de l’administration), faire parvenir à la DASEN une saisine de CAPD.

Pour cette CAPD, aucune saisine n’a été transmise dans les temps aux services.
D’année en année, le nombre de recours diminue alors que de nombreux et nombreuses collègues nous font part d’une divergence entre l’entretien oral et les appréciations écrites. Or, ces appréciations finales ont un impact sur le déroulé de nos carrières. Ne renoncez pas à faire des recours, contactez-nous pour être accompagné·e ! Et ce d’autant plus que l’an dernier, la FSU-SNUipp49 avait défendu et obtenu gain de cause pour les deux recours déposés.

Questions Diverses

  • ASH : Postes ULIS collège désormais pourvus par des enseignants du second degré

La FSU-SNUipp49 a interrogé l’administration au sujet des postes ULIS collège qui seraient pourvus par des professeurs du second degré à la rentrée 2025.
LA DASEN a confirmé cette information en précisant que les postes ULIS collège sont financés par des moyens alloués au 2nd degré.
Il existe 23 ULIS collège dans le Maine et Loire, une seule ayant une coordination 2nd degré. 16 ULIS collège sont occupés par des Professeurs des Écoles certifiés CAPPEI, et leur affectation n’est pas remise en question. En revanche, 6 ULIS collège sont occupés par des PE non titulaires : ce sont ces postes qui vont être offerts au mouvement du second degré.
La DASEN explique que « c’est une raison pédagogique qui explique ce glissement. L’école inclusive n’est pas que l’affaire du premier degré et tout enseignant doit conforter sa pratique professionnelle dans ce domaine ». La possibilité d’être affecté sur un support ASH second degré permettra ainsi aux collègues du second degré de partir en formation CAPPEI.
Si les postes dorénavant ouverts au second degré n’étaient pas pourvus dans le cadre de leur mouvement, alors des appels à candidature seront diffusés à destination des enseignants du premier degré.
L’IEN ASH a précisé en instance que tous les collègues actuellement à titre provisoire sur un poste ULIS collège et qui souhaitent poursuivre en ASH peuvent se rapprocher de lui pour être conseillés au mieux pour le mouvement.

  • Versement d’indemnités pour un Titulaire Remplaçant exerçant une mission sur un poste Ulis collège

La FSU-SNUipp49 s’est fait confirmer qu’un TR missionné sur un poste d’ULIS collège perçoit bien l’indemnité forfaitaire (codage 1994) d’un montant mensuel de 147,08 €. Cette indemnité est proratisée selon le temps de la mission (au 1/30ème) sans durée minimale d’exercice.

  • Voyage scolaire accompagné par un enseignant à temps partiel

La FSU-SNUipp49 a interrogé la DASEN sur le maintien de la possibilité pour une enseignante à temps partiel d’accompagner sa classe en voyage scolaire et d’être, sur la durée du voyage, rémunérée à taux plein.
M. Gromy a précisé que réglementairement, les agents qui exercent à temps partiel ne peuvent être rémunérés à temps complet que dans le cadre d’une formation. Il existe cependant une « approche bienveillante du département » pour les accompagnements de voyages scolaires. La demande est alors à effectuer auprès de la DASEN sous couvert de I’IEN.
La FSU-SNUipp49 a demandé à ce que cette disposition départementale soit poursuivie par la DASEN. Cette dernière a d’ailleurs salué l’engagement des PE à proposer, organiser et encadrer des voyages scolaires.

  • Situations individuelles et situations d’école

La FSU-SNUipp 49 est intervenue sur plusieurs situations particulières (congé de proche aidant, notification I-Prof, consultation de dossier administratif, erreur de versement d’ISSR, école confrontée à des situations de violence récurrentes...)

  • PES et participation au mouvement intra départemental

La FSU-SNUipp49 s’est fait confirmer que les demandes de reclassement émises par les Professeurs des Ecoles Stagiaires auront bien été traitées avant la phase de fiabilisation des barèmes pour le mouvement départemental. En effet, des points sont octroyés en fonction de l’échelon, or les reclassements aboutissent à des modifications d’échelon.
Mme Boucaud a répondu que l’instruction des demandes de reclassement sera effectivement calée pour les opérations du mouvement.

  • Congé de formation

A cette rentrée 2024, 9 collègues ont pu partir en congé de formation. Toutes les possibilités de départ avaient été utilisées.
Pour l’année scolaire prochaine, le contingent alloué par le ministère n’est pas encore connu.

  • CAPPEI par Validation des Acquis de l’ExPérience

Le CAPPEI par la VAEP est accessible aux enseignants titulaires ou contractuels avec un CDI et qui justifient de cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois ans à temps complet dans le domaine de l’enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Les résultats ont été donnés en décembre : trois collègues du Maine et Loire ont pu faire valoir une spécialisation dans le cadre de la VAEP.

  • Retraites

Deux collègues exercent actuellement sous une modalité de retraite progressive.
Pour rappel, la FSU-SNUipp49 avait défendu et obtenu en CAPD le recours d’une collègue qui souhaitait accéder à ce dispositif, or obtenir en amont un temps partiel est un pré-requis.

Une collègue a fait valoir une retraite anticipée pour la rentrée 2025, et une autre demande est en cours de traitement par le Service des Retraites de l’État.

  • Temps partiels pour créer ou reprendre une entreprise

Jusqu’à présent dans le département, les collègues qui sollicitaient un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise voyaient leur demande traitée par l’administration comme un temps partiel de droit. Cette disposition était immanquablement au bénéfice des collègues demandeurs. Mme Boucaud a indiqué en séance que, contrairement à ce qui y est écrit, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne relève pas du droit, mais de l’autorisation. La DASEN précise que les demandes relevant de cette situation seront donc traitées comme des demandes sur autorisation.
La FSU-SNUipp49 est intervenue pour que tous les temps partiels demandés dans l’optique de créer ou reprendre une entreprise soient, conformément au texte départemental qui est au bénéfice des collègues, considérées comme « de droit » et donc acceptées. Nous nous sommes appuyés sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale, qui indique - comme la note de service départementale - le caractère de droit de ces temps partiels. Pour la FSU-SNUipp49, c’est le texte le plus favorable aux collègues qui doit être retenu. Nous ré-interviendrons en ce sens au moment de la CAPD temps partiels si besoin.

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Il a été rédigé par les élu·es du personnel FSU-SNUipp49 dans un souci d’équité et de transparence.
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