Le 3 août dernier (tiens c’est drôle encore une loi importante votée durant les vacances !) la loi 2009-972 portant sur la mobilité des fonctionnaires a été adoptée.

On pourrait se dire « une loi sur la mobilité » oui pourquoi pas, au contraire.

Mais étudions cette loi de plus prêt.

Car comme on va le voir, en réalité cette loi a pour objectif de pouvoir muter, voire même licencier, des fonctionnaires dont le poste a été supprimé en raison des réductions d’effectifs.

Voyons donc quelques articles importants :
– L’article 6 modifie de façon très importante la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 en insérant à la suite de l’article 64, un article 64 bis ainsi rédigé :

– Art. 64bis. Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’État est conduit, à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière…

Dans sa rédaction antérieure l’article 36 du statut général de la Fonction Publique disposait qu’en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire était affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire.

Désormais un fonctionnaire de la Fonction Publique d’État dont le poste est supprimé pourra être affecté (même provisoirement) dans un emploi de la Fonction Publique Territoriale ou de la Fonction Publique hospitalière à l’initiative de l’administration.

Cet article nécessite un décret d’application (voir article du 05/02/2010)

L’article 7 quant à lui, insère une sous-section 3 « réorientation professionnelle  » qui vient compléter la section 1 du chapitre V de cette même loi (n°84-16 du 11 janvier 1984). Ainsi, l’administration va pouvoir de façon « adroite » procéder, sous couvert de mise en disponibilité d’office, à des licenciements dans la fonction publique. En cas de « restructuration et de suppression d’emplois », l’administration pourra, dans le cadre d’une réorientation professionnelle, licencier de fait un agent qui aura refusé trois emplois qu’on lui aura proposés.

– Art. 44Quater. (…) lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, (…) , il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.
Cet article est d’application immédiate.

L’article 14 introduit la « possibilité » de cumuler des emplois à temps non complet dans les trois versants de la Fonction publique. Ainsi un fonctionnaire d’État pourra (s’il donne son accord), exercer un mi-temps dans une administration d’État et un autre mi-temps dans une collectivité territoriale.

– article 14 : …les fonctionnaires de l’État peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements (…) hospitaliers.
Cet article nécessite un décret d’application.

Jusqu’à maintenant les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l’État et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, devaient être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.

– Article 20 (…) des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale…

Cet article est d’application immédiate.

Le gouvernement Sarkozy-Fillon a estimé que le moment était venu de supprimer le statut de fonctionnaire réalisant ainsi le vieux rêve des ultralibéraux.

un précédent : France-Télécom

Les dispositions qui viennent d’être exposées ont déjà été expérimentées depuis une bonne dizaine d’années à France Télécom.
Cela s’est traduit par des suppressions de postes par milliers, voire la suppression de services entiers, des mutations forcées, le harcèlement de ceux qui refusent de muter. Politique qui a conduit au drame actuel (suicide des dizaines d’agents de France Télécom).
C’est pourquoi il est nécessaire de se battre tous ensemble contre la privatisation d’EDF, de la Poste, de la SNCF peut-être bientôt avant celle de l’Hôpital et de l’Éducation Nationale !

L’ensemble du diaporama est consultable