Affectation

Adresse

• • • • • • • Madame la Directrice Académique
            • de Maine et Loire

• • • • • • • DSDEN 49
            • Cité administrative
            • 15 bis, rue Dupetit Thouars
            • 49000 ANGERS

Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intra-départemental

Copie : aux représentants des personnels de la FSU-SNUipp49

Madame la Directrice Académique de Maine et Loire,

_ [choisir le 1er ou le 2ème cas en fonction de la situation]

_ 1er cas : Participation obligatoire :

J’ai participé cette année de façon obligatoire au mouvement départemental car :

• je suis actuellement affecté(e) à l’école................ à titre provisoire ;
• je fais l’objet d’une mesure de carte scolaire (préciser le poste fermé) ;
• je reprends mes fonctions à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue durée, sortie de poste adapté (préciser la situation) ;
• je suis actuellement Professeur des Écoles Stagiaire, affecté(e) à titre provisoire à l’école ............................... ;
• j’intègre le département suite au mouvement interdépartemental (préciser le département quitté) ;
• je rentre en formation CAPPEI (préciser le parcours obtenu : ULIS, RASED, SEGPA, etc...) ;
• autre, à préciser………………………………………..

_ 2nd cas : Participation facultative :

Actuellement affectée à titre définitif à l’école………………………….., et souhaitant changer d’affectation, j’ai participé cette année au mouvement départemental.

_ Suite du courrier :

_ Vous trouverez en pièce jointe la copie de mon accusé de réception. Mon barème était de ….................. points (détails du barème indiqué).

Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le …...........,

• je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et suis maintenu(e) sur mon poste actuel ;
• je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et reste en attente de nomination ;
• j’ai obtenu mon vœu n°...... et je souhaite que tous les éléments de vérification me soient communiqués concernant mes vœux « supérieurs » ;
• j’ai été nommé(e) en dehors de mes vœux sur le poste................, que je n’ai pas demandé au mouvement ;
• j’ai été nommé(e) sur un poste relevant d’un vœu MOB contraint ;
• autre, à préciser ......................................................................................................

Je porte recours contre cette décision. En effet :

• ma situation a été étudiée d’une façon purement mécanique et n’a pas fait l’objet d’un examen particulier.

  [Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations :]

• je constate que le barème du dernier arrivé dans l’école………… est de……..., inférieur au mien ;
• ma demande de correction de barème n’a pas été prise en compte. Je le conteste au regard des éléments suivants : …………. (joindre les pièces justificatives) ;
• je ne bénéficie pas d’une mutation alors que je rentre dans le cadre des priorités légales au titre de …………………… .
• autre, à préciser……………….

situation familiale, situation par rapport aux enfants, durée et coût des déplacements, autres, etc.

_ Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiées au BO spécial n°10 du 16 novembre 2020, précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).

_ Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation.

Je vous précise que je mandate un.e élu.e de la FSU-SNUipp49 afin de m’assister dans cette démarche.

Veuillez agréer, Madame la Directrice Académique, l’expression de mes sincères salutations.