Quelles démarches entreprendre ?

Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre pour contester le refus :
– d’un temps partiel,
– d’une journée d’allègement de service,
– ou d’une disponibilité.

ATTENTION : ces démarches ne sont à entreprendre qu’après la réception du refus écrit de la DASEN.

Nous encourageons tous les collègues qui reçoivent une lettre de refus et qui souhaitent maintenir leur demande à s’emparer des deux modalités de recours suivantes :

–  formuler un recours gracieux auprès de la Directrice Académique
–  saisir la CAPD afin que votre situation soit évoquée en instance et que vos élu·es des personnels puissent la défendre.

Ces deux courriers sont nécessaires : un recours gracieux formulé seul ne nous permettra pas d’intervenir en CAPD. Il faut donc effectuer les deux demandes simultanément.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courriers de recours et de saisine de la CAPD. Les deux courriers peuvent être tout à fait semblables au niveau du contenu argumentaire mais administrativement, ils correspondant à deux opérations différentes :

• par le biais du recours, vous saisissez la Directrice Académique en tant que responsable hiérarchique et vous lui demandez de revoir sa position,

• par le biais de la saisine de la CAPD, vous vous adressez à la Directrice Académique en tant que présidente de la CAPD. La DASEN sera alors contrainte de porter à l’ordre du jour de la CAPD la question des « recours relatifs aux modalités de service" ». Vos élu·es du personnel FSU-SNUipp49 qui siègent à la CAPD défendront tous les dossiers qui nous auront été transmis.

Tous ces courriers sont à envoyer par mail avec demande d’accusé de réception (ou par courrier postal avec accusé de réception) à Mme l’IA-DASEN du Maine et Loire, sous couvert de votre IEN (donc à l’adresse de la circonscription), sans oublier d’en faire parvenir une copie par mail à la section FSU-SNUipp49 (snu49@snuipp.fr).

N’oubliez pas d’informer les délégué-e-s du personnel de la FSU-SNUipp 49 de toutes vos démarches par copie systématique de vos envois à l’administration. Les recours individuels sont une étape incontournable, et nous défendrons chacun d’eux.

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Nous rappelons que la défense des personnels passe aussi et sûrement avant tout par des luttes, permettant d’obtenir les moyens collectifs nécessaires aux respects des droits individuels. Nous rassembler et lutter ensemble pour reconquérir nos droits, en défendre d’autres et en acquérir de nouveaux, c’est tout l’enjeu du plan d’urgence que porte la FSU-SNUipp. Renforçons l’outil syndical, syndiquons-nous !

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FOCUS : Temps partiels

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée. [« Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. »]

C’est en ce sens que l’administration a généralisé les entretiens avec tous les collègues ayant fait une demande de temps partiel, avant même de rendre sa décision !

Ainsi, depuis plusieurs années, tous les enseignants qui formulent une demande de temps partiel sur autorisation sont convoqués par leur IEN. Il s’agit pour l’administration de recueillir les raisons de la demande, pour en apprécier la faisabilité et donner un premier avis. Un des objectifs de cet entretien est également d’inciter chaque enseignant·e à renoncer au temps partiel pour exercer à temps plein à la rentrée. Deux arguments principaux sont avancés par les IENs : la continuité du service au vu du manque de « ressources humaines » (pour ne pas dire d’enseignant·es), et la difficulté à organiser les couplages sur les circonscriptions.
De la même façon, des collègues ayant sollicité un temps partiel de droit ont également été invités par leur IEN à s’en expliquer ! Procédure inadmissible pour la FSU-SNUipp49 qui dénonce l’objectif de l’administration de tenter de convaincre les collègues ayant demandé un mi-temps, d’en diminuer la quotité.
La FSU-SNUipp49 déplore que les enseignant·es aient à se justifier devant l’administration d’éléments d’ordre personnel et privé pour appuyer leur demande de travail à temps partiel.

La FSU-SNUipp49 rappelle que la demande de temps partiel sur autorisation est un droit. Chaque collègue doit pouvoir travailler à temps partiel s’il le souhaite, quel que soit le poste occupé et demandé. Indépendamment de la motivation du temps partiel, chaque demande est légitime. La DASEN doit entendre les besoins exprimés par les enseignant·es. Chaque refus entraînera un mal-être et des dysfonctionnements. La FSU-SNUipp 49, résolument du côté des droits des enseignant·es, vous informe et défend tous les recours qui nous sont confiés.