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Vous êtes actuellement dans la rubrique : Actualités  / Année 2021  / 06-juin 2021 

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REFUS de Temps Partiel : Comment le CONTESTER ?

Publié le: mardi 8 juin 2021

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Que se passe-t-il ? L’examen des demandes de temps partiels sur autorisation a commencé dans les circonscriptions du Maine et Loire.
Depuis quelques années, les demandes de temps partiels sur autorisation ne sont plus systématiquement accordées par l’Inspecteur d’Académie lorsqu’il s’agit de mi-temps. Ce dernier justifie ses refus par le déficit en ressources humaines du département. La liberté de choix de la quotité de travail est donc remise en cause pour pallier le manque d’enseignants en activité.
Chose inédite cette année : des collègues qui ont sollicité un temps partiel d’une journée libérée, qu’ils participent ou non au mouvement se sont vues opposer par leur IEN la continuité du service, et sont fortement incitées à travailler à temps plein à la rentrée.
Dans le même temps, selon les circonscriptions, des messages sont adressés aux écoles pour rappeler que les demandes sont étudiées à l’aune du bon fonctionnement du service, et s’enquérir du souhait éventuel de collègues de renoncer, de leur propre chef et sans attendre l’examen de leur demande par le DASEN, à leur demande de temps partiel.
Au vu de ces premiers éléments, nous craignons une diminution drastique du nombre de temps partiels sur autorisation accordés, voire une position de principe de refus adoptée par le DASEN.

INFO du 7 juin 2021 :
Reçu en audience ce jour par le DASEN, nous l’avons interrogé sur sa politique concernant les temps partiels. A l’entendre, le département n’a pas besoin de postes supplémentaires ( !) pour fonctionner, le problème est celui de la « ressource » des enseignants. Il acte le principe d’un « changement de cap » dans l’attribution des temps partiels sur autorisation, ceux-ci devenant « exceptionnels ». Il annonce qu’il prendra sa décision sur la base du compte-rendu transmis par l’IEN et de l’avis de celui-ci. Le compte-rendu d’entretien revêt donc une importance particulière.

Quelle est la position du SNUipp-FSU49 ? Nous rappelons que la demande de temps partiel sur autorisation est un droit. Chaque collègue doit pouvoir travailler à temps partiel s’il le souhaite, quel que soit le poste occupé et demandé. Indépendamment de la motivation du temps partiel, chaque demande est légitime. Le DASEN doit entendre les besoins exprimés par les enseignant·es. Chaque refus entraînera un mal-être et à des dysfonctionnements. Cette offensive est inacceptable, car conduirait à la disparition d’un droit pour tout salarié ! Le SNUipp-FSU49, résolument du côté des droits des enseignant·es, vous informe et vous accompagne sur les possibilités de réaction et de recours.

Quelles démarches entreprendre ? Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre pour contester le refus de votre temps partiel.


PHASE 1 : L’ENTRETIEN AVEC VOTRE IEN

Conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984, les refus doivent être précédés d’un entretien avec l’IEN.
Le SNUipp-FSU49 déplore que les enseignant·es aient à se justifier devant l’administration d’éléments d’ordre personnel et privé pour appuyer leur demande de travail à temps partiel. Ceci étant dit, l’entretien constitue une première étape pour faire entendre ses arguments en faveur du travail à temps partiel.
Suite à cet entretien, une « notification d’entretien individuel » est adressée à l’enseignant·e, pour signature. Cette notification rappelle la nature de la demande initiale (temps partiel d’une ou deux journées…), mentionne les éléments en défaveur de celle-ci présentés par l’IEN, et fait apparaitre la proposition d’organisation différente du service pour la rentrée prochaine (autrement dit le temps plein). Ce document est soumis à la signature de l’enseignant·e.
Nous vous conseillons de notifier à votre IEN par écrit, sur ce même document, votre décision de maintien de demande de temps partiel. Cette décision peut-être argumentée sur les plans personnel, médical, pédagogique... Vous pouvez demander à différer la signature de cette notification, le temps de préparer sa réponse et les documents nécessaires.
Pensez à nous adresser la copie de la notification que vous adresserez à votre IEN, accompagnée des documents annexés le cas échéant.
L’IEN communiquera ensuite au DASEN cette "notification d’entretien individuel" après y avoir porté son avis. C’est sur la base de cet avis et du relevé que le DASEN décidera d’accorder ou non le temps partiel demandé. En cas de refus, le DASEN adressera un courrier nominatif aux collègues concernés.


PHASE 2 : A RÉCEPTION DE L’AVIS DE REFUS DU DASEN

Attention, la démarche suivante n’est à effectuer qu’après avoir reçu le refus écrit du DASEN.

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée. [extrait de la circulaire : « Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. »]

Nous encourageons donc tous les collègues qui recoivent une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que toutes celles et ceux qui souhaitent maintenir leur demande de temps partiel à s’emparer des modalités de recours.

Il vous est possible de formuler par écrit un recours gracieux auprès de l’Inspecteur d’Académie et de saisir la CAPD afin que votre situation soit évoquée en instance et que vos représentant.es des personnels puissent la défendre.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courriers de recours et de saisine de la CAPD. Les deux courriers peuvent être tout à fait semblables au niveau du contenu argumentaire mais administrativement, ils correspondant à deux opérations différentes :

  • par le biais du recours, vous saisissez l’Inspecteur d’Académie en tant que responsable hiérarchique et lui demandez de revoir sa position,
  • par le biais de la saisine de la CAPD, vous vous adressez à l’Inspecteur d’Académie en tant que président de la CAPD. Le DASEN sera alors contraint de porter à l’ordre du jour de la CAPD la question des « recours temps partiels ». Vos élu·es du personnel SNUipp-FSU qui siègent à la CAPD défendront tous les dossiers qui nous auront été transmis.

Tous ces courriers sont à envoyer avec accusé de réception (ou par email avec demande d’accusé de réception de l’email) à M. l’IA-DASEN du Maine et Loire, sous couvert de votre IEN (donc à l’adresse de la circonscription), sans oublier d’en faire parvenir une copie par email à la section SNUipp-FSU49 (snu49@snuipp.fr).

N’oubliez pas d’informer les délégué-e-s du personnel du SNUipp-FSU 49 de toutes vos démarches par copie systématique de vos envois à l’administration. Les recours individuels sont une étape incontournable, et nous défendrons chacun d’eux. Nous rappelons que la défense des personnels passe aussi et surement avant tout par des luttes, permettant d’obtenir les moyens collectifs nécessaires aux respects des droits individuels. Nous rassembler et lutter ensemble pour reconquérir nos droits, en défendre d’autres et en acquérir de nouveaux, c’est tout l’enjeu du plan d’urgence que portent le SNUipp et la FSU pour la rentrée 2021.

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temps partiels - recours gracieux
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temps partiels- saisine CAPD
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